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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme

le 04 Octobre 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation des articles 3, 5, § 1 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans une affaire intéressant la violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme.

Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées

le 04 Octobre 2018

Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.

La délicate montée en puissance de la justice dans les affaires de cybercriminalité

le 03 Octobre 2018

La justice parisienne s’adapte face à l’essor de la cybercriminalité. Un contentieux complexe qui nécessite des magistrats spécialisés et un important effort de formation.

RPVA : l’omission d’une diligence n’est pas une cause étrangère

le 03 Octobre 2018

En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d’appel par la voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu’à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d’accomplir la diligence attendue par une remise de l’acte sur support papier. 

AGN Avocats contre le barreau de Limoges : l’Autorité de la concurrence botte en touche

le 02 Octobre 2018

L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour se prononcer sur les décisions ordinales relatives à l’ouverture d’une nouvelle agence d’avocats aux motifs que ces décisions relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Elle ajoute que ni les avis d’une Commission du CNB en matière de déontologie ni leur respect par certains barreaux ne peuvent, à eux seuls, constituer des comportements anticoncurrentiels.

Votre avis nous intéresse

le 02 Octobre 2018

Dalloz organise actuellement une grande enquête de satisfaction.

Vous pouvez y répondre en quelques minutes en cliquant ici.

Merci de votre participation.

Action en nullité des statuts d’une association et prescription

le 28 Septembre 2018

Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une prétention.

Djihad en famille : Karim, fils pieux qui a vite déchanté

le 27 Septembre 2018

Un père et son fils sont jugés par la 16e chambre correctionnelle pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Revenus en 2015 d’un séjour de 18 mois en zone de guerre, ils avaient un temps été soupçonné de préparer un attentat en France.

« Les décorations doivent être bannies du prétoire »

le 26 Septembre 2018

La Cour de cassation examinait, mardi 25 septembre, un pourvoi formé par le barreau de Toulouse, qui conteste la décision de la cour d’appel de Toulouse du 13 juillet 2017 en ce qu’elle annule la délibération du conseil de l’ordre portant interdiction du port, sur la robe et pendant l’audience, des décorations. Décision le 24 octobre.

Budget de la justice : en 2019, la priorité demeure l’administration pénitentiaire

le 25 Septembre 2018

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion.

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

le 25 Septembre 2018

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société.

Cours d’appel (pôles sociaux) : la Conférence des bâtonniers se réserve le droit de faire un recours

le 25 Septembre 2018

La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires

le 24 Septembre 2018

Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d’honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné au secrétariat de l’Ordre avec la mention « avisé et non réclamé », alors le secrétariat doit inviter l’autre partie à procéder par voie de signification.

Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

le 21 Septembre 2018

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

Premier bilan de la mise en place du RGPD : web conférence le mardi 2 octobre 2018

le 21 Septembre 2018

L’avocat Gérard Haas fera, à l’occasion d’une web conférence, un premier bilan de la mise en place du RGPD et partagera l’expérience qu’il a pu tirer de ces quelques mois.

Me Haas se penchera notamment sur :

• le nouveau cadre pour les données personnelles ;

• les bonnes pratiques à adopter ;

• les pièges à éviter ;

• les précisions apportées par la loi du 20 juin 2018.

Cette web conférence aura lieu mardi 2 octobre 2018, de 12h00 à 12h45

Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages

le 20 Septembre 2018

La Chancellerie a reçu les membres de la profession d’avocat le 18 septembre dernier, et le corps judiciaire de la cour d’appel de Paris le lendemain. Devant les professionnels, elle a notamment dévoilé ses derniers arbitrages concernant le PLPJ 2018-2022, avant son examen devant le Parlement. Parmi les quatre volets de la réforme (civil, pénal, budgétaire et organisation judiciaire), trois axes ont été principalement amendés.

Affiliation des travailleurs frontaliers : « le plus grand procès jamais vu en France »

le 20 Septembre 2018

Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse. 

Le CNB présentera son avocat du XXIe siècle en 2020

le 19 Septembre 2018

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé, lors de l’assemblée générale décentralisée du CNB des 14 et 15 septembre 2018, le lancement en octobre d’« états généraux de l’avenir de la profession d’avocat », dont elle a présenté les objectifs et le calendrier.

Un avocat peut être expert judiciaire

le 17 Septembre 2018

L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.

La conférence Berry

le 17 Septembre 2018

Une plaidoirie doit-elle rester dans le prétoire ? Les paroles – simples, subtiles, protestataires – s’envolent. Vers les allégories des vieux tribunaux ou les faux-plafonds des nouveaux édifices. Elles se gravent dans la mémoire de celles et ceux qui ont entendu l’avocat tenter de plier l’auditoire à son opinion.