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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Jour(s) de grève à la Cour nationale du droit d’asile contre le projet de loi asile-immigration

le 14 Février 2018

La majorité des agents a répondu présent, hier, à l’appel des syndicats majoritaires de la juridiction et n’a pas effectué son service malgré les audiences programmées. Les agents ont été rejoints par les avocats pour protester contre le projet de loi asile-immigration.

Procès de Jérôme Cahuzac : « On a cru que je dansais sur le cadavre d’un homme »

le 13 Février 2018

Deuxième jour d’audience pour le procès de Jérôme Cahuzac qui comparaît devant la cour d’appel de Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. Condamné à trois ans ferme en première instance, il risque sept ans de prison.

Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

le 12 Février 2018

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli ).

Procès de Jérôme Cahuzac : « J’ai peur d’aller en prison »

le 12 Février 2018

L’audience du procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est ouverte hier.

15 février : journée d’action du monde judiciaire contre les Chantiers de la justice

le 12 Février 2018

Magistrats, greffiers ou encore avocats devraient se rassembler jeudi 15 février.

Convocation des parties, office du juge et non-comparution du défendeur

le 12 Février 2018

Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé.

Examen d’entrée du CRFPA : le droit fiscal hors les murs

le 09 Février 2018

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), qui exclut notamment le droit fiscal des épreuves de cet examen.

Des avocats signalent au procureur de Paris la situation de 128 mineurs non-accompagnés en danger dans les rues de Paris

le 08 Février 2018

Les avocats Catherine Delanoë-Daoud, Isabelle Roth, responsables du pôle mineurs non-accompagnés du barreau de Paris, et Emmanuel Daoud, membre du conseil de l’Ordre de Paris ont adressé un signalement au procureur de la République de Paris, François Molins, et à la procureure chargée du parquet mineurs, Laetitia Dhervilly sur la situation « très préoccupante de nombreux mineurs non accompagnés » dans les rues de Paris.

Procès Jawad Bendaoud : la défense demande la relaxe

le 07 Février 2018

Mardi et mercredi, devant la 16e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef Aït-Boulahcen et Mohamaed Soumah, ont demandé la relaxe pour chacun d’entre eux.

Réquisitoire au procès Jawad Bendaoud : « Le plus médiatique n’était pas le plus inquiétant »

le 06 Février 2018

Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah pour avoir aidé deux criminels – en l’occurrence, deux des terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : cinq ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste.

Lorsque l’absence de prescription de l’action publique ne tient qu’à un jour

le 06 Février 2018

Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Avocat européen exerçant sous son titre d’origine : point de contrôle d’honorabilité

le 02 Février 2018

En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’avocat, ressortissant de l’Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que cette autorité lui reconnaît le titre.

L’inscription sur cette liste spéciale ne peut donc pas être subordonnée à un contrôle de la probité, de la moralité et de l’honneur du postulant.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

le 02 Février 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

Liberté d’expression de l’avocat et sanction disciplinaire

le 31 Janvier 2018

À l’occasion du procès du « gang des barbares », l’avocat de la famille de la victime avait tenu dans la presse des propos qui avaient donné lieu à des poursuites disciplinaires. Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de renvoi souligna la nécessité de tenir compte de la proportionnalité de la peine au regard des faits reprochés et estima que la peine disciplinaire d’avertissement était suffisante pour sanctionner le manquement du requérant. Le pourvoi de ce dernier ayant été rejeté, l’affaire est arrivée devant la Cour européenne des droits de l’homme qui retient que la sanction du simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle, n’est pas excessive au regard des circonstances de l’espèce. 

Procès de Jawad Bendaoud : « Les autres détenus ils me prennent pour un terroriste »

le 30 Janvier 2018

Avant d’entendre les très nombreuses plaidoiries des parties civiles, la 16e chambre correctionnelle a écouté les dernières explications de Jawad Bendaoud, interrogé par son avocat, sur les éléments de fond – qui l’accusent d’avoir hébergé deux terroristes du 13 novembre. Puis, le tribunal s’est penché sur la personnalité des deux prévenus.

Chantiers de la justice : le projet de loi attendu devant le Conseil d’État le 15 mars 2018

le 29 Janvier 2018

L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet.

Refus de visioconférence par le mis en examen et information délivrée à son conseil

le 26 Janvier 2018

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. 

Obligation et effet obligatoire de la convention d’honoraires : pas de transmission de la QPC

le 25 Janvier 2018

Il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la jurisprudence constante de la Cour de cassation méconnaît le droit du client d’un avocat à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le client peut toujours saisir du différend le juge de l’honoraire, qui a le pouvoir de contrôler que l’accord sur les honoraires n’est affecté d’aucun vice du consentement et qu’il a été précédé d’une information autorisant un consentement éclairé.

RPVA et notion de cause étrangère : l’incertitude

le 24 Janvier 2018

Constitue en soi « une cause étrangère » au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile le fait que l’avocat de l’appelant, qui est inscrit au barreau du Val-d’Oise rattaché au tribunal de grande instance de Pontoise, ne puisse avoir un accès au RPVA de la cour d’appel de Paris, cela pour des raisons techniques ne lui étant pas imputables, puisqu’en l’état y ont seulement accès les avocats rattachés professionnellement au ressort géographique de cette cour, outre celui du tribunal de grande instance de Nanterre.

L’observatoire international des avocats en danger organise une journée au profit des confrères égyptiens

le 24 Janvier 2018

Ce 24 janvier, l’observatoire international des avocats en danger lance une journée pour « mettre en lumière » la situation des avocats en Égypte, et appelle les avocats, en outre, à un « rassemblement » devant l’ambassade de l’Égypte.

Cette structure, relancée en 2015 à la suite de l’assassinat du bâtonnier kurde, avait notamment organisé en 2017 une journée sous le slogan « Paris, Pékin, solidarité » pour évoquer l’exercice difficile des droits de la défense en Chine (v. Dalloz actualité, 25 janv. 2017, art. A. Portmann ).