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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Clause de médiation préalable : inapplication aux demandes reconventionnelles

le 02 Juin 2017

Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

Suite (et fin ?) de l’affaire Adidas

le 01 Juin 2017

La Cour de cassation prend position sur les conséquences pratiques de la rétractation de sentences arbitrales pour fraude. Elle se prononce, notamment, sur la restitution des sommes qui avaient été accordées par les arbitres à certaines parties.