Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage

le 21 Juin 2017

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

le 16 Juin 2017

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

le 16 Juin 2017

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.

Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel

le 14 Juin 2017

L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois.