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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

La primauté des conditions particulières sur les conditions générales de la police d’assurance

le 14 Novembre 2018

Pour une exacte application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (devenu C. civ., art. 1103), les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution

le 08 Novembre 2018

La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

le 06 Novembre 2018

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée.

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

le 05 Novembre 2018

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

Notaire : régimes matrimoniaux et obligation d’information

le 31 Octobre 2018

Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.  

L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat

le 28 Octobre 2018

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.

Cautionnement et clauses abusives

le 25 Octobre 2018

Dans le cadre d’un recours subrogatoire de la caution, il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

Produit défectueux : insuffisance de la prise en compte des seules mentions figurant dans la notice

le 24 Octobre 2018

La gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation doivent être pris en compte pour vérifier s’ils excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si les effets nocifs constatés ne constituaient pas un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil. 

De la distinction entre prescription de l’obligation et prescription du titre exécutoire judiciaire

le 23 Octobre 2018

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Point de départ de la prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 22 Octobre 2018

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

le 19 Octobre 2018

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Action paulienne : compétence dans l’Union

le 17 Octobre 2018

Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.

De l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016

le 15 Octobre 2018

Selon l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. En faisant application de l’article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé le texte précité.

L’injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur

le 11 Octobre 2018

La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

Le prêteur a droit à la restitution de la somme qu’il a prêtée même s’il en a lui-même fait un usage illicite

le 11 Octobre 2018

Un agent immobilier qui prête au bénéficiaire d’une promesse de vente la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation et qui verse directement cette somme au notaire, alors qu’il ne dispose d’aucun mandat écrit l’autorisant à agir ainsi, reste fondé à obtenir de l’emprunteur la restitution du montant prêté. Dès lors que le contrat de prêt est régulièrement formé, le prêteur a droit à la restitution des fonds, même s’il les a lui-même employés de manière illicite.

Recours entre coauteurs : encore et toujours la primauté de la faute

le 09 Octobre 2018

Les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une seule partie même débattue contradictoirement. En outre, le recours en contribution d’un coauteur non fautif contre un coauteur fautif ne donne pas lieu à un partage de la dette mais est intégral.

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

le 08 Octobre 2018

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !

le 26 Septembre 2018

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé

le 26 Septembre 2018

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

le 19 Septembre 2018

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives.