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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale

le 23 Juin 2017

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas été attrait à la procédure.

Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage

le 21 Juin 2017

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.

Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants

le 19 Juin 2017

Cet arrêt du 1er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application.

Retour sur une notion mystérieuse : la cause de l’engagement de la caution

le 08 Juin 2017

L’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective n’est pas dénué de cause.

Clause de médiation préalable : inapplication aux demandes reconventionnelles

le 02 Juin 2017

Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

Triptyque en droit des contrats : dol, principe de proportionnalité et clause pénale

le 31 Mai 2017

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.

Désistement d’action : effet extinctif et demande reconventionnelle

le 30 Mai 2017

Le désistement d’action produisant un effet extinctif d’instance, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur postérieurement à ce désistement sont irrecevables.