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Civil | Contrat et obligations

Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats

le 26 Juillet 2017

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.