Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

le 18 Septembre 2018

Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.

La forme et la force de l’écrit électronique

le 06 Septembre 2018

L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut résulter d’un échange de courriers électroniques.