Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit et liberté fondamentaux

Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

le 29 Mai 2017

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.