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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit et liberté fondamentaux

Don à une association étrangère dont les activités sont contraires à l’ordre public

le 09 Avril 2018

Le ministre de l’intérieur peut user de son droit d’opposition à une libéralité consentie à une association étrangère, notamment lorsque les activités de cet établissement sont contraires à l’ordre public. 

Mariage religieux d’un membre d’une famille princière et baptême de son fils : intérêt légitime du public à en être informé ?

le 05 Avril 2018

La cour d’appel est tenue d’apprécier in concreto, en application des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire et du baptême de son fils.

Fichier des empreintes génétiques : le TGI de Paris relaxe une prévenue pour un refus de prélèvement ADN

le 09 Mars 2018

Dans un jugement du 27 décembre 2017, la dixième chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé une personne prévenue du chef du refus du prélèvement de son ADN, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 22 juin 2017, qui sanctionnait une atteinte disproportionnée à la vie privée du justiciable, « au regard du régime actuel de conservation des données ».

Projet de loi Asile et Immigration : entre fermeté et régression des droits

le 23 Février 2018

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative. 

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

le 20 Février 2018

La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

Suspicion légitime : qualification de la décision du président d’une juridiction accueillant la demande

le 15 Février 2018

L’arrêt du 1er février 2018 qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction. En conséquence, celle-ci n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

Arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents : conformité à la Convention européenne

le 05 Février 2018

La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.

Vente après division d’immeuble : inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

le 29 Janvier 2018

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel.