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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et communautaire

Contrat de crédit, débiteurs solidaires et compétence dans l’Union

le 22 Juin 2017

1° L’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.
2° L’article 7, point 1, sous b), second tiret, doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services ».

Limitation de l’âge des experts et principe de non-discrimination

le 19 Juin 2017

L’expert exécutant un mandat de justice, il n’exerce pas une profession. Dès lors, il ne peut pas invoquer une discrimination à raison de l’âge au sens de la directive 2008/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui s’applique seulement en droit du travail.

Déplacement illicite international d’enfants : modification des dispositions procédurales

le 30 Mai 2017

Aperçu rapide des dispositions relatives au déplacement illicite international d’enfants du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

le 30 Mai 2017

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.