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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et communautaire

Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise

le 06 Novembre 2018

Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

le 05 Novembre 2018

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

le 28 Octobre 2018

La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

Conditions d’application d’une saisie conservatoire ordonnée dans un autre État de l’Union

le 26 Octobre 2018

L’article 38 du règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

le 24 Octobre 2018

Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

Décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union : questions de procédure

le 23 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

Injonction Mareva ordonnée à Chypre et prononcé d’une saisie conservatoire en France

le 22 Octobre 2018

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.

Action paulienne : compétence dans l’Union

le 17 Octobre 2018

Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

le 05 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

le 05 Octobre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

Préjudice financier : compétence dans l’Union

le 02 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé

le 26 Septembre 2018

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

Médicaments : distinction entre dénigrement et liberté d’expression

le 21 Septembre 2018

Les publications qui s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimées dans une certaine mesure ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un acte de dénigrement fautif. 

Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

le 19 Septembre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.

Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

le 13 Septembre 2018

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

le 07 Septembre 2018

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.