Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

le 13 Juillet 2018

L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire. 

Majeurs protégés : respect du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale

le 10 Juillet 2018

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’appelant a accès au dossier lequel contient l’avis du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de la personne protégée. 

Majeurs protégés : conditions d’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers

le 06 Juillet 2018

Le vendeur étant placé en curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux, son héritier est recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même.

Contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et droit à une vie privée et familiale

le 25 Juin 2018

L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Hospitalisation à la demande du préfet : le directeur d’établissement n’est pas partie à la procédure en mainlevée

le 22 Juin 2018

Le directeur de l’établissement d’accueil d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de cet établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter la décision de mainlevée de la mesure.

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

le 19 Juin 2018

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : recevabilité des moyens soulevés à l’audience

le 19 Juin 2018

Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience par l’avocat du patient.

Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation de la mesure

le 14 Juin 2018

Justifie la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers l’ordonnance qui retient qu’il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

le 07 Juin 2018

La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

Hospitalisation complète sans consentement : sanction du délai de saisine de huit jours du JLD

le 06 Juin 2018

L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

le 04 Juin 2018

Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD

le 30 Mai 2018

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d’en établir la réception.