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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Hospitalisation à la demande du préfet : le directeur d’établissement n’est pas partie à la procédure en mainlevée

le 22 Juin 2018

Le directeur de l’établissement d’accueil d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de cet établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter la décision de mainlevée de la mesure.

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

le 19 Juin 2018

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : recevabilité des moyens soulevés à l’audience

le 19 Juin 2018

Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience par l’avocat du patient.

Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation de la mesure

le 14 Juin 2018

Justifie la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers l’ordonnance qui retient qu’il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

le 07 Juin 2018

La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

Hospitalisation complète sans consentement : sanction du délai de saisine de huit jours du JLD

le 06 Juin 2018

L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

le 04 Juin 2018

Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD

le 30 Mai 2018

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Malgré la rumeur, divorcer sans juge coûte plus cher que 50 €

le 02 Mai 2018

L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez certains justiciables l’illusion que divorcer coûterait désormais 50 €. 

Protection du logement de la famille détenu par une SCI

le 06 Avril 2018

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.

PLPJ 2018-2022 : assouplissement de l’habilitation familiale

le 05 Avril 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice procède à l’assouplissement de la mesure d’habilitation familiale.

PLPJ 2018-2022 : déjudiciarisation du contrôle des actes de gestion

le 05 Avril 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

le 03 Avril 2018

La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.