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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

le 20 Février 2018

La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

Conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur et hiérarchie du choix du ou des protecteurs

le 15 Février 2018

L’énoncé des faits qui appellent l’ouverture d’une mesure de protection au regard de l’article 428 du code civil n’est soumis à aucun formalisme particulier. Les juges du fond apprécient souverainement si l’éloignement géographique du frère de la majeure protégée lui permet de garantir sa protection.

Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées

le 07 Février 2018

L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981.

Arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents : conformité à la Convention européenne

le 05 Février 2018

La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.

Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité

le 02 Février 2018

Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.

Tutelle : conditions d’accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur

le 10 Janvier 2018

La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l’article 459, alinéa 3, du code civil, dont seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles.

Majeurs protégés : absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale

le 08 Janvier 2018

Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

CEDH : les États bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » sous conditions

le 21 Décembre 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce que les États signataires bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » pour déterminer si un mariage entre homosexuels contracté à l’étranger peut être enregistré comme tel en droit interne. 

Vers un ajustement de l’encadrement du rôle des tuteurs

le 20 Décembre 2017

Interrogée sur certaines difficultés dans l’application de la réforme des tutelles de 2007, la garde des Sceaux a indiqué qu’une évaluation de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est en cours.

L’enjeu de la publicité de l’avortement ressurgit en Allemagne

le 18 Décembre 2017

La condamnation d’un médecin a mis en lumière les contradictions législatives qui entourent l’interruption volontaire de grossesse outre-Rhin.

Gestation pour autrui : la Cour de cassation persiste et signe

le 06 Décembre 2017

La Cour de cassation réaffirme les conditions de transcription à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part, envers le père biologique et, d’autre part, pour la mère d’intention.

Conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle : conditions de l’autorisation du juge

le 04 Décembre 2017

La seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

Assistance éducative et placement provisoire de l’enfant : modalités d’appréciation des conditions légales par le juge

le 04 Décembre 2017

Le juge des enfants doit rechercher, pour statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d’un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne.

Hospitalisation sans consentement : le tiers n’est pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part

le 28 Novembre 2017

Lorsqu’il n’est pas à l’origine d’un recours en mainlevée d’une mesure de soins contraints décidée par le directeur d’établissement à sa demande, le tiers qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée

le 22 Novembre 2017

Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.