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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Protection du logement de la famille détenu par une SCI

le 06 Avril 2018

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.

PLPJ 2018-2022 : assouplissement de l’habilitation familiale

le 05 Avril 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice procède à l’assouplissement de la mesure d’habilitation familiale.

PLPJ 2018-2022 : déjudiciarisation du contrôle des actes de gestion

le 05 Avril 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

le 03 Avril 2018

La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.

Concubin de même sexe : la recherche d’un statut et la possession d’état

le 19 Mars 2018

Le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie.

Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire

le 15 Mars 2018

Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

D’une femme à une autre, la délégation d’autorité parentale

le 14 Mars 2018

Dans une décision communiquée le 1er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle.

Pas d’adoption plénière de l’enfant pour la concubine

le 08 Mars 2018

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas de reconnaître tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis. 

La médiation familiale s’ouvre aux professions juridiques réglementées

le 05 Mars 2018

Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans avoir à justifier du diplôme d’État sur la « rubrique des médiateurs familiaux » établie par chaque cour d’appel.

PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère

le 23 Février 2018

La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.

Majeur protégé, succession et assurance de personne : précisions

le 22 Février 2018

L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

le 20 Février 2018

La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

Conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur et hiérarchie du choix du ou des protecteurs

le 15 Février 2018

L’énoncé des faits qui appellent l’ouverture d’une mesure de protection au regard de l’article 428 du code civil n’est soumis à aucun formalisme particulier. Les juges du fond apprécient souverainement si l’éloignement géographique du frère de la majeure protégée lui permet de garantir sa protection.

Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées

le 07 Février 2018

L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981.

Arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents : conformité à la Convention européenne

le 05 Février 2018

La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.

Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité

le 02 Février 2018

Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.