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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

le 20 Octobre 2017

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

le 18 Octobre 2017

En application de l’article 265-2 du code civil, la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.

Allemagne : la Cour fédérale de justice face aux questions de genre

le 16 Octobre 2017

La Cour a tranché dans une affaire mettant en rapport la question de l’identité de genre et les droits de l’enfant, sans nécessairement clarifier sur le fond les ambiguïtés de la législation allemande relative aux personnes transgenres.

Mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : précisions procédurales

le 03 Octobre 2017

Le directeur d’établissement est sans qualité pour critiquer le défaut d’information du tiers à l’origine de la mesure de soins contraints. Le juge ne peut pas substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Protection de l’enfant en situation de danger : fixation de la résidence et droits de visite

le 27 Septembre 2017

Le juge des enfants peut fixer la résidence d’un mineur en situation de danger chez sa mère en Hongrie et accorder au père des droits de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l’impossibilité de se rendre en Hongrie en raison d’un mandat d’arrêt européen prononcé à son encontre.

Audition du mineur : conditions de l’audition du mineur par la cour d’appel

le 27 Septembre 2017

La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard.

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

le 25 Septembre 2017

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

Existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

le 13 Septembre 2017

Parce que les juges du fond avaient ordonné le retour immédiat de son enfant en Ukraine, la requérante développe devant la Cour de cassation plusieurs moyens. Les deux premiers moyens tentaient de mettre en cause l’attitude du ministère public agissant comme partie principale : quant à son présence lors de l’audience et quant à la communication de ses conclusions à la mère défenderesse. Seuls les troisième et quatrième moyens, les plus intéressants, retiendront l’attention.

Dernier dossier AJ famille – Nom-Prénom

le 11 Septembre 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et ses décrets d’application sont venus modifier tant la procédure de changement de prénom que celle du nom de famille. L’occasion pour l’AJ famille de publier un dossier sur ces deux procédures dans son numéro d’été.