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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : cette semaine, l’exemple à ne pas suivre…

le 30 Novembre 2018

La Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui n’avait pas effectué le contrôle de proportionnalité pourtant sollicité par le demandeur.

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ?

le 21 Novembre 2018

La Cour de cassation réaffirme la conventionnalité de l’article 321 du code civil qui enferme les actions relatives à la filiation dans un délai de droit commun de dix ans. 

L’article 331 du code civil, invité surprise d’une action mystère

le 23 Octobre 2018

Le tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 331 du code civil.

GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

le 10 Octobre 2018

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

le 26 Septembre 2018

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.