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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Le CCNE favorable à l’ouverture de la PMA

le 28 Juin 2017

La PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée.

Assistance éducative : appel sans objet après mainlevée de la mesure

le 13 Juin 2017

Lorsqu’un juge des enfants donne mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental, l’appel formé contre cette mesure devient sans objet.