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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union

le 17 Juillet 2018

L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

le 13 Juillet 2018

L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire. 

PMA (couple de femmes) : le Conseil d’État saisi d’une QPC

le 06 Juillet 2018

Le tribunal administratif de Toulouse ordonne la transmission d’une QPC au Conseil d’État portant sur les conditions de l’accès à la PMA à l’égard d’un couple de femmes dont l’une est infertile.

Acte de notoriété et établissement de filiation

le 05 Juillet 2018

L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l’article 317 du code civil et n’a pas pour objet d’établir la filiation par possession d’état.

Faute de pouvoir justifier d’un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d’héritière à la date de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.

Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès

le 03 Juillet 2018

La solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs. 

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

le 19 Juin 2018

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

Établissement de la filiation dans un contexte international

le 08 Juin 2018

Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.