Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

le 10 Janvier 2018

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice).