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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Loi et traité

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

le 19 Juin 2018

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

Exequatur et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso

le 04 Juin 2018

En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

Notion d’action réelle au sens de la Convention de Lugano

le 04 Mai 2018

Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.