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Civil | Mariage - Divorce - Couple

Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

le 31 Juillet 2017

L’arrêt sous examen aborde la question de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales (JAF) s’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, compétence définie par l’article L.