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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage

le 21 Juin 2017

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.

Recouvrement des pensions alimentaires : dossier AJ famille

le 15 Juin 2017

Si l’allocation de soutien familial permet de compenser l’absence de contribution alimentaire ou son insuffisance, elle permet aussi d’agir en recouvrement des pensions alimentaires. Une étape supplémentaire a encore été franchie le 1er janvier 2017 avec le lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui, aux côtés des huissiers de justice, mettra en œuvre les voies d’exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable.

Mariage fictif : les articles 8 et 12 de la Conv. EDH ne s’appliquent pas

le 15 Juin 2017

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n’entre pas dans le champ d’application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Solidarité ménagère, séparation de fait et indemnité d’occupation

le 09 Juin 2017

Le bailleur qui souhaite obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges du fond du moyen tenant au caractère ménager de cette dette. Ce n’est pas le cas lorsqu’il se contente d’invoquer la solidarité ménagère des loyers.

Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

le 29 Mai 2017

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.