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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

le 28 Juin 2017

L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.

Faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions antérieures

le 27 Juin 2017

Les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’action civile, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux.

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation

le 26 Juin 2017

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents

le 23 Juin 2017

Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. 

Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale

le 23 Juin 2017

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas été attrait à la procédure.

Déféré et communication par voie électronique

le 23 Juin 2017

Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique.

Contrat de crédit, débiteurs solidaires et compétence dans l’Union

le 22 Juin 2017

1° L’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.
2° L’article 7, point 1, sous b), second tiret, doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services ».

Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage

le 21 Juin 2017

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.

Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants

le 19 Juin 2017

Cet arrêt du 1er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application.

Limitation de l’âge des experts et principe de non-discrimination

le 19 Juin 2017

L’expert exécutant un mandat de justice, il n’exerce pas une profession. Dès lors, il ne peut pas invoquer une discrimination à raison de l’âge au sens de la directive 2008/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui s’applique seulement en droit du travail.

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

le 16 Juin 2017

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel

le 14 Juin 2017

L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois.

Assistance éducative : appel sans objet après mainlevée de la mesure

le 13 Juin 2017

Lorsqu’un juge des enfants donne mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental, l’appel formé contre cette mesure devient sans objet.

Droit d’appel : respect du contradictoire en cas de défaut de paiement

le 13 Juin 2017

Méconnaît le droit au contradictoire une cour d’appel qui déclare irrecevable un appel l’arrêt faute de s’être acquitté du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, sans inviter l’appelante à s’expliquer sur ce défaut de paiement

Visites et saisies en matière boursière : application limitée du principe de la contradiction

le 07 Juin 2017

L’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l’article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours exercé contre cette décision.

Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée

le 07 Juin 2017

Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

le 06 Juin 2017

Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

le 02 Juin 2017

Dès lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d’appel ne pouvait retenir cette caducité qu’en la relevant d’office.

Avis du ministère public et principe du contradictoire

le 02 Juin 2017

Lorsqu’en qualité de partie jointe, le ministère public produit un avis, le juge doit constater que les parties en ont reçu communication écrite ou, si le ministère public était représenté à l’audience pour y développer des observations orales, qu’elles ont eu la possibilité de répliquer.

Suite (et fin ?) de l’affaire Adidas

le 01 Juin 2017

La Cour de cassation prend position sur les conséquences pratiques de la rétractation de sentences arbitrales pour fraude. Elle se prononce, notamment, sur la restitution des sommes qui avaient été accordées par les arbitres à certaines parties.