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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Défaut de paiement du droit d’appel : irrecevabilité du recours immédiat

le 20 Octobre 2017

En cas d’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut de paiement du droit d’appel, la décision peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport n’ait été préalablement formée.

Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties

le 19 Octobre 2017

Le délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l’encontre de la partie qui notifie même si la notification n’a pas été faite à l’ensemble des parties.

Indivision : régularisation d’une assignation délivrée au nom d’indivisaires protégés

le 18 Octobre 2017

Si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste.

Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

le 18 Octobre 2017

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

le 12 Octobre 2017

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.

Tardiveté de l’appel incident : obligation de relever d’office l’irrecevabilité

le 10 Octobre 2017

La fin de non-recevoir d’ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l’égard d’un chef du jugement doit être relevée d’office par le juge.

Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

le 06 Octobre 2017

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

le 05 Octobre 2017

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

Action en justice d’une fondation et demandes reconventionnelles en cas de jour fixe : précisions

le 05 Octobre 2017

La Cour de cassation précise, dans une fondation, l’organe ayant la capacité d’agir en justice, l’impossibilité pour des tiers d’invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, ainsi que la portée de la règle selon laquelle une demande reconventionnelle doit se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant.

En Seine-Saint-Denis, « les juridictions du département fonctionnent avec 70 % d’effectif »

le 04 Octobre 2017

Lundi 2 octobre 2017, magistrats, avocats, greffiers et huissiers se sont rassemblés sur le parvis du tribunal de grande instance de Bobigny afin de dénoncer la situation dans huit tribunaux d’instance du département, dans l’incapacité de fonctionner correctement, faute de personnels de greffe. « Nous ne sommes plus en mesure de remplir nos missions », a résumé Aurélie Police, présidente du tribunal d’instance d’Aubervilliers, dont l’accueil physique et téléphonique est fermé depuis le début du mois de septembre.

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

le 03 Octobre 2017

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie

le 03 Octobre 2017

En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.

Irrecevabilité des conclusions déposées en l’absence de révocation de l’ordonnance de clôture

le 27 Septembre 2017

Sont irrecevables d’office les conclusions déposées par une partie alors qu’est intervenue une décision disant n’y avoir pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, même dans l’hypothèse où cette décision a enjoint à l’une des parties de produire les observations d’un tiers.

Audition du mineur : conditions de l’audition du mineur par la cour d’appel

le 27 Septembre 2017

La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard.

Portée de l’autorité de la chose jugée d’une décision déclarant un appel irrecevable

le 26 Septembre 2017

L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

le 25 Septembre 2017

N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

le 25 Septembre 2017

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

le 22 Septembre 2017

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?

le 22 Septembre 2017

Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union européenne

le 22 Septembre 2017

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.