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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

le 21 Novembre 2018

La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.

Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit

le 20 Novembre 2018

Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.

Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement

le 19 Novembre 2018

Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

le 19 Novembre 2018

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel. 

Projet de loi de justice : une ultime mobilisation avant le débat dans l’hémicycle

le 16 Novembre 2018

L’appel à un grand mouvement national lancé par les avocats a réuni quelques centaines de personnes. Les acteurs de justice ont tenté de se faire entendre avant les débats en séance à l’Assemblée nationale.

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

le 16 Novembre 2018

« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »

Open data : les députés déverrouillent l’anonymisation des décisions

le 09 Novembre 2018

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 8 novembre un amendement qui réintroduit le principe de la divulgation du nom des juges avec les décisions qu’ils rendent.

Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives

le 08 Novembre 2018

La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation

le 08 Novembre 2018

La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

Conciliateurs de justice : formation obligatoire par l’ENM dès janvier 2019

le 07 Novembre 2018

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 réforme le statut de ces auxiliaires de justice, jusqu’ici régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Selon l’ancien texte, ces collaborateurs occasionnels devaient uniquement justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans. La formation initiale devient obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative

le 07 Novembre 2018

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

Sursis à statuer : recevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel

le 07 Novembre 2018

Est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.

Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties

le 06 Novembre 2018

En remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle a modifié les droits et obligations reconnus aux parties.

Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise

le 06 Novembre 2018

Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

le 05 Novembre 2018

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond

le 30 Octobre 2018

L’acte délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond. Il doit être annulé sans que le destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

le 28 Octobre 2018

La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

Pas d’identité d’objet : recevabilité d’une fin de non-recevoir

le 26 Octobre 2018

La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

le 24 Octobre 2018

Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

PLPJ 2018-2022 : le Sénat adopte le texte, le CNB appelle à manifester

le 24 Octobre 2018

Le Sénat a adopté solennellement, le 23 octobre, le projet de loi de programmation qu’il a en partie amendé (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2018, art. P. Januel ).

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé le même jour par communiqué de presse un appel à manifester le 15 novembre prochain devant l’Assemblée nationale pour « sécuriser ses positions ».