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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Délivrance des décisions de justice et vie privée : quand « ceinture et bretelles » rime avec danger

le 30 Mars 2018

Le chapitre III du sous-titre II du titre II du projet de loi de programmation pour la justice a pour objectif de « refonder le rapport entre le citoyen et la justice ». Il comporte un unique article 18 visant à « concilier publicité de la justice et vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des décisions de justice ».

Vers une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

le 29 Mars 2018

Poursuivant le Chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. 

PLPJ 2018-2022 : « Développer la culture du règlement amiable des différends »

le 28 Mars 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

Projet de loi de programmation : harmonisation du « en la forme des référés »

le 27 Mars 2018

Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (sur lequel, v. Dalloz actualité, 27 mars 2017, obs. C. Bléry ) prévoit en son article 14 l’harmonisation du « en la forme des référés ».

Le projet de loi de programmation prévoit un règlement des litiges sans audience

le 27 Mars 2018

Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 12 un « règlement des litiges sans audience ».

La « procédure de l’arrêt pilote » entre les mains de la garde des Sceaux

le 26 Mars 2018

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a remis à la Chancellerie, dans le cadre des « chantiers de la justice » une proposition visant à introduire en droit interne la « procédure de l’arrêt pilote ». 

Litige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union

le 23 Mars 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

Pourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle

le 23 Mars 2018

Même admis, le recours contre la décision refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui n’a pas été régulièrement formé, n’a pu avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. 

Règlement Bruxelles I bis : clause attributive de juridiction et compétence dérivée

le 23 Mars 2018

Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime la compétence spéciale de l’article 8, § 1, concernant la pluralité de défendeurs.

Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union

le 21 Mars 2018

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat

le 20 Mars 2018

L’incompétence du juge de l’honoraire, bâtonnier ou premier président saisi du recours, pour connaître d’une question relative à l’existence du mandat entre l’avocat et son client, doit le conduire à surseoir à statuer plutôt qu’à déclarer la demande irrecevable.

Élections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

le 19 Mars 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile…

Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

le 19 Mars 2018

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

Révocation de l’ordonnance de clôture : rappel des pouvoirs de la cour d’appel

le 15 Mars 2018

Dans un contexte où les juridictions judiciaires sont sans cesse invitées à accélérer le cours de la procédure, et particulièrement au stade de l’appel où la pression temporelle est de plus en plus forte, la Cour de cassation vient justement rappeler que célérité de la procédure ne signifie pas précipitation.

Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

le 14 Mars 2018

C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

Le protocole, le juge de l’exécution et la communication par voie électronique

le 13 Mars 2018

L’arrêté du 7 avril 2009 n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière. Peu importe qu’une convention locale sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’inclue pas dans son périmètre ces procédures.

Réforme de la justice : Nicole Belloubet décline les grands axes

le 12 Mars 2018

Après concertation, lancée dans le cadre des « chantiers de la justice », la ministre a profité d’un déplacement à Reims vendredi 9 mars 2018 pour dévoiler les « grands axes » de la réforme à venir. 

Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

le 12 Mars 2018

Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

le 12 Mars 2018

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

Injonction de payer et autorité de la chose jugée

le 09 Mars 2018

L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance.