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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Ordonnance sur requête : le secret bancaire n’est pas toujours un empêchement légitime

le 08 Décembre 2017

Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

le 07 Décembre 2017

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

Création du tribunal d’instance de Paris

le 06 Décembre 2017

Première étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée le tribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018.

Assignation ou mise au rôle pour la saisine d’une juridiction ?

le 05 Décembre 2017

Un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles conduit à revenir sur la notion de saisine d’une juridiction, qui peut faire difficulté lorsque l’acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une remise au greffe pour qu’il vaille saisine de la juridiction.

Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde

le 30 Novembre 2017

Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

Clause de conciliation : simple saisine pour « avis » de l’ordre des architectes

le 29 Novembre 2017

La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes préalablement à toute action judicaire institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non recevoir insusceptible de régularisation.

Règlement Bruxelles II bis : articulation des règles de compétence

le 24 Novembre 2017

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.