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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement

le 28 Juillet 2017

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge

le 18 Juillet 2017

Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.