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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption

le 28 Juin 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.

Infertilité, adoption, préjudice d’établissement et réparation intégrale du dommage

le 27 Juin 2017

Une personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une famille. En revanche, il convient de l’indemniser de l’ensemble des frais liés à cette adoption.

Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents

le 23 Juin 2017

Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. 

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

le 16 Juin 2017

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

Loi du 5 juillet 1985 et accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’un engin

le 12 Juin 2017

L’accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil de soulèvement de charge d’un chariot élévateur, et aucunement avec sa fonction de circulation, ne peut être qualifié d’accident de la circulation.

Civ. 2[SUP]e[/SUP], 18 mai 2017, F-P+B, n° 16-18.421

Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse

le 12 Juin 2017

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements fautifs à l’employeur de ce dernier, constituait une dénonciation calomnieuse, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil

le 09 Juin 2017

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile

le 08 Juin 2017

Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers

le 08 Juin 2017

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle.

Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime et frais d’acquisition d’un logement adapté

le 08 Juin 2017

Un important handicap, lequel emporte des aménagements du logement de la victime suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, peut justifier l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté.

Notion d’acte de soin : exclusion de l’échec thérapeutique

le 01 Juin 2017

Le dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation. Tel n’est pas le cas d’un échec thérapeutique.

Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

le 30 Mai 2017

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.