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Civil | Société et association

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire ad hoc

le 10 Juillet 2018

Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.