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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Perte de vie et conscience d’une mort imminente : refus d’indemniser les héritiers de la victime

le 15 Décembre 2017

Si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime, elle se distingue de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine qui elle, est indemnisable, à la condition que la preuve d’une véritable conscience soit rapportée. 

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

le 11 Décembre 2017

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

L’exécution de son legs par l’héritier légataire à titre particulier

le 22 Novembre 2017

Si, en application de l’article 724 du code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier.

Précisions sur la portée dans l’Union d’un legs en application du règlement du 4 juillet 2012

le 21 Novembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .

Convention d’indivision mettant fin à la mission du mandataire successoral et conflit d’intérêts

le 13 Novembre 2017

La signature d’une convention d’indivision par une seule personne, agissant en des qualités différentes alors qu’existe un conflit d’intérêts, ne met pas fin de plein droit à la mission du mandataire successoral.

Quotité disponible spéciale entre époux et présence d’enfants d’une précédente union

le 10 Novembre 2017

En présence d’enfants d’une précédente union du défunt, son conjoint survivant, donataire de la quotité disponible spéciale entre époux, bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

Le cessionnaire de droits successifs affectés d’une quote-part de réserve héréditaire peut-il agir en réduction des libéralités excessives ?

le 09 Novembre 2017

L’action en réduction pouvant être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, le cessionnaire des droits successifs de la personne au profit de laquelle la loi fait la réserve, qui constitue son ayant cause, peut soulever l’action en réduction.

Révocation d’une donation pour adultère

le 08 Novembre 2017

L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action.

Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions

le 07 Novembre 2017

Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul

le 30 Octobre 2017

Lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire.

Le recel de communauté exclut le recel successoral

le 17 Octobre 2017

Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds communs est l’auteur d’un recel de communauté à l’exclusion d’un recel successoral, son acte n’étant préjudiciable qu’à l’égard de l’indivision post-communautaire. 

Réserve héréditaire et ordre public international

le 09 Octobre 2017

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

QPC : la conformité de l’article 47, III, de la loi du 23 juin 2006 à l’article 16 de la DDH n’est pas une question sérieuse

le 04 Octobre 2017

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) n’est ni nouvelle ni sérieuse et ne peut donner lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.