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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Cautionnement : la disproportion de l’engagement est une défense au fond échappant à la prescription

le 21 Février 2018

Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.

Cautionnement entre personne physique et créancier professionnel : précision de la durée

le 20 Décembre 2017

La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

Formalisme et proportionnalité du cautionnement à durée indéterminée : assouplissement

le 28 Novembre 2017

Le cautionnement à durée indéterminée prévoyant qu’il est consenti « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » est valable dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale.
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport à ses biens, sans distinction, quand bien même certains d’entre eux ne pourraient être engagés pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution.