Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Retour sur une notion mystérieuse : la cause de l’engagement de la caution

le 08 Juin 2017

L’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective n’est pas dénué de cause.

Triptyque en droit des contrats : dol, principe de proportionnalité et clause pénale

le 31 Mai 2017

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.