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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Péremption du commandement de saisie immobilière

le 16 Novembre 2018

Les dispositions de l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, permettant la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière jusqu’à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l’article R. 311-5 du même code.

Demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

le 13 Novembre 2018

Le commandement de payer valant saisie immobilière cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, il appartient au créancier poursuivant, qui pressent qu’un tel jugement ne pourra être publié à temps, d’être suffisamment diligent pour, avant l’expiration de ce délai, former une demande de prorogation des effets de la saisie et porter la décision y faisant droit en marge de la copie du commandement publié. En outre, il incombe au juge de l’exécution saisi d’une telle demande de s’assurer, au jour où il statue, que la péremption n’est pas acquise.

Conditions d’application d’une saisie conservatoire ordonnée dans un autre État de l’Union

le 26 Octobre 2018

L’article 38 du règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Injonction Mareva ordonnée à Chypre et prononcé d’une saisie conservatoire en France

le 22 Octobre 2018

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.

Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

le 01 Octobre 2018

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.

Saisie conservatoire dans un local d’habitation sans autorisation du juge

le 28 Septembre 2018

Il résulte de l’article L. 142-3 du code des procédures civiles d’exécution que l’huissier de justice non porteur d’un titre exécutoire ou de l’autorisation d’un juge ne peut, en exécution d’une saisie conservatoire, procéder à l’ouverture forcée des portes d’un lieu servant à l’habitation.

Délai de prescription de l’action en paiement des causes de la saisie-attribution

le 28 Septembre 2018

Les demandes formées au visa de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du tiers-saisi qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives ne sont pas enfermées dans le délai de prescription applicable à l’exécution du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie. Par ailleurs, lorsque la demande tend au paiement des causes de la saisie, le délai de prescription court à compter du jour de la saisie-attribution.

Saisie immobilière : cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères

le 27 Septembre 2018

La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.

Saisie immobilière : contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

le 24 Septembre 2018

Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigible

le 21 Septembre 2018

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Saisie immobilière : non-respect des règles de postulation

le 13 Septembre 2018

Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.