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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Préjudice financier : compétence dans l’Union

le 02 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

Projet de loi PACTE : changement dans l’élection des juges des tribunaux de commerce

le 02 Octobre 2018

Un amendement adopté le 27 septembre dans la loi PACTE vient modifier les modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce qui ne seront plus élus par les délégués consulaires. Ces derniers disparaîtront, au profit d’une élection par des membres élus des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Une réforme qui pourrait se poursuivre dans la loi d’orientation sur la justice, à la suite du dépôt de deux amendements.

Votre avis nous intéresse

le 02 Octobre 2018

Dalloz organise actuellement une grande enquête de satisfaction.

Vous pouvez y répondre en quelques minutes en cliquant ici.

Merci de votre participation.

Demandes nouvelles en cause d’appel

le 02 Octobre 2018

La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices matériel et moral formées en première instance.

Réforme de la justice : le doute persiste chez les magistrats

le 01 Octobre 2018

L’Union syndicale des magistrats (USM) a organisé son 44e congrès à Pau le 28 septembre dernier, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet.

Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

le 01 Octobre 2018

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.

Projet de loi PACTE : un amendement pour étendre l’opacité des comptes

le 01 Octobre 2018

Depuis plusieurs années, l’opacité des informations économiques est constamment étendue. L’ordonnance du 30 janvier 2014 avait créé une possibilité pour les microentreprises de déposer leurs comptes de résultat avec déclaration de confidentialité, rendant impossible leur accès par le public. La loi Macron de 2015 avait élargi cette option aux petites entreprises. Récemment, la loi du 10 août 2018 a étendu le champ des sociétés qui peuvent ne pas établir de rapport de gestion.

Rapport sur la protection juridique des majeurs : l’amorce d’une nouvelle ère

le 28 Septembre 2018

Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de Mme Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles. 

Action en nullité des statuts d’une association et prescription

le 28 Septembre 2018

Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une prétention.

Saisie conservatoire dans un local d’habitation sans autorisation du juge

le 28 Septembre 2018

Il résulte de l’article L. 142-3 du code des procédures civiles d’exécution que l’huissier de justice non porteur d’un titre exécutoire ou de l’autorisation d’un juge ne peut, en exécution d’une saisie conservatoire, procéder à l’ouverture forcée des portes d’un lieu servant à l’habitation.

Délai de prescription de l’action en paiement des causes de la saisie-attribution

le 28 Septembre 2018

Les demandes formées au visa de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du tiers-saisi qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives ne sont pas enfermées dans le délai de prescription applicable à l’exécution du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie. Par ailleurs, lorsque la demande tend au paiement des causes de la saisie, le délai de prescription court à compter du jour de la saisie-attribution.

Délai raisonnable et point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’État

le 27 Septembre 2018

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable. 

Appréciation de la disproportion du cautionnement et revenus à prendre en considération

le 27 Septembre 2018

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement.

Saisie immobilière : cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères

le 27 Septembre 2018

La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.

Application du principe de la réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

le 27 Septembre 2018

En vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

le 26 Septembre 2018

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !

le 26 Septembre 2018

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation

le 26 Septembre 2018

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.

Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé

le 26 Septembre 2018

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

Budget de la justice : en 2019, la priorité demeure l’administration pénitentiaire

le 25 Septembre 2018

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion.