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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Convocation aux audiences : le formalisme au service de la connaissance des actes du procès

le 05 Juillet 2018

Dans le cadre de deux litiges en contestation d’honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l’audience. L’occasion pour elle de réaffirmer l’importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense.

Nullité du bail : prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable

le 05 Juillet 2018

La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.

Requête en rectification d’erreur matérielle : pas de délai de prescription

le 04 Juillet 2018

La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. 

Nicole Belloubet : « L’open data des décisions de justice va pouvoir s’ouvrir très rapidement »

le 04 Juillet 2018

Le 2 juillet dernier, Nicole Belloubet est venue remettre le prix de l’innovation du barreau de Paris. Elle en a profité pour assurer que l’open data des décisions de justice « va pouvoir s’ouvrir très rapidement ». C’est sans compter les difficultés qui se profilent. 

La prescription est sans incidence sur les moyens de défense au fond

le 04 Juillet 2018

La prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.

Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès

le 03 Juillet 2018

La solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs. 

Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire

le 03 Juillet 2018

Pour apprécier l’existence de fonds disponibles nécessaires à l’attribution d’une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du code civil, le juge peut prendre en compte les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l’indivision. Il peut également mettre directement le versement de cette avance à la charge d’un autre indivisaire qui détient personnellement des valeurs indivises.

Découverte d’un trésor et imprescriptibilité de l’action en revendication du propriétaire

le 02 Juillet 2018

L’inventeur d’un trésor a nécessairement conscience qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose. Il ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule

le 02 Juillet 2018

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).

La Chancellerie propose François Molins au poste de procureur général près la Cour de cassation

le 02 Juillet 2018

La Chancellerie confirme avoir proposé la nomination de François Molins, actuel procureur de la République de Paris depuis 2011, au plus haut poste du ministère public.

Depuis la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2009, les procureurs généraux de cour d’appel et celui de la Cour de cassation ne sont plus nommés en conseil des ministres. C’est donc la première fois que le poste de procureur général de la Cour de cassation est ouvert selon la procédure de « transparence » en vigueur. 

Créancier de l’indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de l’indivision

le 29 Juin 2018

La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est considérée, après le divorce des débiteurs, comme un créancier de l’indivision, même si un époux a contracté seul le prêt et l’hypothèque après y avoir été autorisé en justice sur le fondement de l’article 217 du code civil.

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire. Ce créancier peut donc exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, qui échappent à la procédure collective.

Retour sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard d’un époux commun en biens

le 28 Juin 2018

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption

le 26 Juin 2018

L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

Codification : bilan des travaux en cours et des perspectives

le 26 Juin 2018

La commission supérieure de codification dresse dans son rapport annuel le bilan de ces travaux en 2017 (code de la commande publique, APL), qui se poursuivront en 2018. L’occasion d’adresser quelques messages au gouvernement sur les chantiers à lancer et d’alerter sur le galvaudage du label « code ».

La prescription biennale du code de la consommation bénéficie aux seuls consommateurs

le 26 Juin 2018

Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action récursoire

le 26 Juin 2018

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement

le 25 Juin 2018

Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l’acquéreur, et dont la compensation se révèle impossible ne doit pas être considéré comme annulable pour défaut de prix. La validité du contrat de vente est subordonnée à l’existence d’un prix, sans que le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat affecte sa formation.

Contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et droit à une vie privée et familiale

le 25 Juin 2018

L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La réforme du droit des sûretés est en marche !

le 25 Juin 2018

Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006.

Les conseillers prud’homaux sont désormais formés à juger

le 22 Juin 2018

Le mandat des conseillers prud’hommes (CPH), élus par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale, s’est renouvelé le 1er janvier 2018. Tous bénéficient d’une formation initiale obligatoire de cinq jours dispensée par l’École nationale de la magistrature.