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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Appréciation de la disproportion du cautionnement et revenus à prendre en considération

le 27 Septembre 2018

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement.

Saisie immobilière : cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères

le 27 Septembre 2018

La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.

Application du principe de la réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

le 27 Septembre 2018

En vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

le 26 Septembre 2018

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !

le 26 Septembre 2018

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation

le 26 Septembre 2018

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.

Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé

le 26 Septembre 2018

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

Budget de la justice : en 2019, la priorité demeure l’administration pénitentiaire

le 25 Septembre 2018

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion.

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

le 25 Septembre 2018

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société.

Cours d’appel (pôles sociaux) : la Conférence des bâtonniers se réserve le droit de faire un recours

le 25 Septembre 2018

La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

Un nouveau bureau pour la Conférence nationale des premiers présidents

le 25 Septembre 2018

Réunie en séminaire le 17 septembre 2018, la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP) a élu un nouveau bureau :

- président, Jean-François Beynel, premier président de la cour d’appel de Grenoble ;
- membre élu pour trois ans, Gilles Accomando, premier président de la cour d’appel de Pau ;
- membre élu pour an an, Patricia Pomonti, première présidente de la cour d’appel d’Angers.

Saisie immobilière : contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

le 24 Septembre 2018

Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

Conversion par réduction d’un testament authentique : un notaire vaut deux témoins…

le 24 Septembre 2018

La Cour de cassation assouplit les conditions de la conversion d’un testament authentique en testament international en admettant que la présence de deux notaires puisse être équivalente à la présence d’un notaire et de deux témoins.

Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigible

le 21 Septembre 2018

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Médicaments : distinction entre dénigrement et liberté d’expression

le 21 Septembre 2018

Les publications qui s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimées dans une certaine mesure ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un acte de dénigrement fautif. 

Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages

le 20 Septembre 2018

La Chancellerie a reçu les membres de la profession d’avocat le 18 septembre dernier, et le corps judiciaire de la cour d’appel de Paris le lendemain. Devant les professionnels, elle a notamment dévoilé ses derniers arbitrages concernant le PLPJ 2018-2022, avant son examen devant le Parlement. Parmi les quatre volets de la réforme (civil, pénal, budgétaire et organisation judiciaire), trois axes ont été principalement amendés.

Affiliation des travailleurs frontaliers : « le plus grand procès jamais vu en France »

le 20 Septembre 2018

Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse. 

Recevabilité de l’action en requalification d’une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens

le 20 Septembre 2018

L’action tendant à la requalification d’une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la succession est recevable même si elle n’est dirigée que contre un seul des époux acquéreurs. En effet, l’épouse était seule cohéritière et potentiellement tenue au rapport de la prétendue donation, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n’était pas nécessaire.

L’orientation sexuelle d’une personnalité politique relève-t-elle de sa vie privée ?

le 19 Septembre 2018

La cour d’appel, qui estime que l’influence de l’orientation sexuelle d’un homme politique sur la politique du parti auquel il appartient relève d’un débat d’intérêt général, ne peut qu’en déduire l’intérêt légitime pour le public d’en être informé. Reste à préciser si l’orientation sexuelle d’une personne est de nature à avoir une influence sur la politique de son parti pour relever, à ce titre, d’un débat d’intérêt général.

Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

le 19 Septembre 2018

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives.