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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Mathieu Menegaux, Est-ce ainsi que les hommes jugent ?

le 05 Septembre 2018

Dans son dernier roman, Mathieu Menegaux relate la passionnante chronique de la mise en cause et de l’accusation, lorsqu’elle se met en place, d’un homme pour un crime qu’il sait n’avoir pas commis. Une plongée haletante au cœur de ce que vit cet homme, dont la vie bien rangée s’effondre irrémédiablement dès que retentissent les coups de la police sur la porte d’entrée, à 6h00 du matin.

Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité

le 05 Septembre 2018

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil. Ce texte ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens. Par ailleurs, l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.

Les limites du mouvement continu de déjudiciarisation

le 04 Septembre 2018

Une étude académique s’est penchée sur le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 : la déjudiciarisation. Elle recense la diversité de ses formes (divorce devant notaire, création d’autorités administratives indépendantes pour certains contentieux, amende forfaitaire pour certains délits) et analyse les différents problèmes en suspens.

Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession

le 04 Septembre 2018

Au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation énonce que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable. Ces dispositions s’appliquent aussi aux biens qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure.

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

le 04 Septembre 2018

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

My Lady

le 04 Septembre 2018

Dans ce film, directement adapté du roman de Ian McEwan, où Emma Thompson joue admirablement le rôle d’un juge anglais confronté à l’une des décisions les plus difficiles de sa carrière, Richard Eyre dévoile une belle image de l’exercice de la justice au Royaume-Uni, tout en posant une question difficile, entre morale, justice et droit : est-ce que la loi doit protéger un mineur contre lui-même ?

Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles

le 03 Septembre 2018

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.

Surendettement et suspension des voies d’exécution

le 30 Juillet 2018

En l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement qui emporte, en application de l’article L. 333-3-1 devenu l’article L. 722-2 du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà d’introduire une action au fond ; par ailleurs, le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant un commandement à fins de saisie-vente. 

Fraude et acquisition de la nationalité française

le 30 Juillet 2018

Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. En cas de fraude, il importe peu qu’elle émane d’un tiers.

La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère

le 30 Juillet 2018

Les juges du fond peuvent préciser que le jugement d’exequatur d’une décision marocaine homologuant le testament du de cujus ne s’exécutera, sur les biens immobiliers situés en France, que dans la limite de la quotité disponible. Par ailleurs, les juges du fond doivent rechercher l’intention libérale pour qualifier de don manuel la remise d’un chèque de 100 000 €. Ils ne peuvent se contenter de relever que cette remise a réalisé une tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire.

L’action en décharge d’une dette successorale entre dans les prévisions de l’article 45 du code de procédure civile

le 30 Juillet 2018

Selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement. Or l’action en décharge d’une dette successorale sur le fondement de l’article 786 du code civil, formée par un héritier contre un créancier procède d’une action en paiement engagée par un créancier contre le défunt.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

le 30 Juillet 2018

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

Produits défectueux : rappel de l’exigence de la double preuve

le 27 Juillet 2018

La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé. 

FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger

le 27 Juillet 2018

Ni les opérations de guerre ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal. 

Liquidation d’une astreinte par la cour d’appel

le 27 Juillet 2018

La cour d’appel qui était saisie d’une demande additionnelle en liquidation de l’astreinte, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle détenait de l’effet dévolutif de l’appel tel que défini à l’article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable.

Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris

le 26 Juillet 2018

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

Contestations à la suite de la conversion de saisies conservatoires

le 25 Juillet 2018

La caducité des mesures conservatoires ne peut être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente.

Notaire : pas de responsabilité sans doute

le 25 Juillet 2018

Seule la présence d’éléments, qui doivent être relevés par les juges du fond, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires impose au notaire des diligences complémentaires pour s’assurer de leur réalité. 

Cours d’appel : la Chancellerie maintient ses futurs « pôles de compétence sociale »

le 24 Juillet 2018

L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.