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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

le 23 Mai 2018

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Fin de non-recevoir : absence de renonciation tacite fondée sur les conclusions déposées initialement

le 22 Mai 2018

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.

L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné

le 22 Mai 2018

L’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire du bien concerné, ce qui met fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication. Aucune indemnité d’occupation n’est donc due à compter de cette date.

Enfant né handicapé : obligation pour le médecin de demander les résultats des tests prescrits

le 22 Mai 2018

Le médecin prescripteur d’une analyse doit être en mesure d’informer lui-même son patient quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires dont l’intervention ne le dispense pas d’en demander le résultat et n’est pas fondé à opposer au patient l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence. Le médecin auquel est ensuite transmis le dossier ne peut pas fonder son diagnostic sur le défaut de réponse de ces mêmes laboratoires.

ENM : « l’école devient un acteur central de la formation judiciaire »

le 18 Mai 2018

L’École nationale de la magistrature (ENM) a rendu public son rapport d’activité. À l’occasion de sa présentation, jeudi 17 mai, son président a décelé deux temps forts : la création d’un nouveau parcours de formation pour les conseillers prud’homaux et l’activité du département international qui a « explosé ».

L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité

le 18 Mai 2018

Le nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en va de même des droits successoraux reconnus aux enfants naturels par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Quant à l’ancien article 887 du code civil, il ne compte pas l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé au nombre des causes de nullité du partage.

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

le 18 Mai 2018

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine

le 17 Mai 2018

L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence de déféré de cette ordonnance n’interdit pas à une partie de reprendre le moyen dans ses conclusions au fond.

Le retour en grâce des prêts libellés en francs suisses

le 17 Mai 2018

L’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. Une clause prévoyant l’indexation d’un prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat. Elle est valable, dès lors qu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible.

Régime de la décision du bâtonnier en matière de suppléance

le 17 Mai 2018

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse. L’appel est recevable même en l’absence d’autres parties, la désignation erronée d’un intimé étant superfétatoire.

Règlement Bruxelles II bis et prorogation de compétence

le 17 Mai 2018

Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.

Commissaire-priseur judiciaire : pas d’action de in rem verso en cas de faute lourde de l’appauvri

le 16 Mai 2018

Si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri qui peut être constituée par le manquement à ses obligations professionnelles de la part d’un commissaire-priseur. 

Variations sur les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente

le 16 Mai 2018

L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix, mais seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer et non le créancier gagiste qui détenait la chose, aurait-il reçu une partie du prix de vente en sa qualité de créancier.

Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation

le 16 Mai 2018

Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu’aucune ordonnance de fixation à bref délai n’a été rendue.

L’annulation du premier mariage pour bigamie suspendue à celle du premier mariage

le 16 Mai 2018

La nullité ou la validité du premier mariage du mari constitue une question préalable qui doit être jugée avant de statuer sur l’annulation de son second mariage pour bigamie.

Projet de loi et budget de la justice : les syndicats de greffiers interpellent la Chancellerie

le 15 Mai 2018

Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à la loi de programmation de la justice. Ils attirent l’attention également sur la misère budgétaire, symbolisée par Créteil, un tribunal qui attend depuis treize ans des travaux de désamiantage.

Responsabilité du praticien : conformité de l’acte médical aux recommandations émises postérieurement

le 15 Mai 2018

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations même émises postérieurement à l’acte litigieux. Il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés. 

Saisie immobilière : qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente

le 15 Mai 2018

Il résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution, n’a pas qualité à contester le projet de distribution du prix de vente.

La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement

le 15 Mai 2018

Le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.

La médiation : étude sur un dispositif privilégié par le législateur

le 14 Mai 2018

Une recherche s’est récemment penchée sur la médiation judiciaire. Menée par Philippe Charrier, Adrien Bascoulergue, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt et Gérald Foliot, l’étude a dressé un état des lieux de la médiation dans les ressorts de trois cours d’appel (Pau, Lyon et Paris). Ses auteurs élaborent des pistes afin de favoriser sa prescription – qui reste pour l’instant limitée – même si elle est devenue une solution privilégiée par le législateur.