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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations

le 24 Juillet 2018

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Saisie-attribution sur saisie-attribution

le 24 Juillet 2018

L’effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu’à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation, de sorte qu’une nouvelle saisie-attribution peut être mise en œuvre pour les intérêts moratoires qui n’étaient pas échus à la date de la première saisie ; l’effet attributif de la première saisie était ainsi limité, la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie.

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

Notaire : obligation d’efficacité de l’acte instrumenté

le 23 Juillet 2018

L’inexécution des obligations auxquelles est soumis le notaire en tant que rédacteur d’acte donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Parce que l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’est que le prolongement de sa mission de rédacteur, elle ne relève pas du domaine contractuel mais du domaine délictuel. 

Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

le 23 Juillet 2018

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.