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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Convocation des parties, office du juge et non-comparution du défendeur

le 12 Février 2018

Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé.

Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

le 12 Février 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.

Les « petits papiers » de Chateaubriand devant la Cour de cassation

le 08 Février 2018

Dans cette décision du 30 janvier 2018, la chambre criminelle s’est définitivement prononcée dans l’affaire de la propriété du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe. Par une interprétation dont le contrôle échappe à la Cour, les juges d’appel ont pu estimer que le notaire n’était que le dépositaire du manuscrit.

Les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI, en tant que maître d’ouvrage, non aux associés

le 08 Février 2018

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

le 08 Février 2018

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées

le 07 Février 2018

L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981.

Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet

le 07 Février 2018

La Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature.

Le juge de l’exécution n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de la créance

le 07 Février 2018

Si le juge de l’exécution est tenu, en vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution de vérifier que le créancier diligentant une saisie immobilière dispose d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre.

Rapport d’une donation indirecte de fonds de commerce par interposition de société

le 06 Février 2018

Par un arrêt du 24 janvier 2018, la première chambre civile reconnaît qu’une donation indirecte peut être réalisée par interposition d’une société et qu’elle doit alors être rapportée à la succession.

Arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents : conformité à la Convention européenne

le 05 Février 2018

La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

le 05 Février 2018

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

le 02 Février 2018

À l’appel de la CGT, des conseillers d’insertion et de probation du service pénitentiaire se sont mobilisés jeudi 1er février pour une revalorisation de leur statut.

Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité

le 02 Février 2018

Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

le 02 Février 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

Le droit de retrait litigieux ne concerne pas les cessions de créance à titre gratuit

le 01 Février 2018

L’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui exclut les cessions de créances à titre gratuit.

Saisie immobilière : incompétence du juge de l’exécution à la suite du désistement du créancier

le 31 Janvier 2018

Dès lors que le créancier a déclaré par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu’il avait engagée, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour trancher les contestations qui avaient été élevées à l’occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.

Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage

le 30 Janvier 2018

Le choix d’une victime de cesser tout traitement contre l’infertilité est impropre à caractériser la consolidation de son état d’infertilité.

Exequatur : précisions sur son régime procédural et l’exception d’ordre public

le 30 Janvier 2018

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

Chantiers de la justice : le projet de loi attendu devant le Conseil d’État le 15 mars 2018

le 29 Janvier 2018

L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet.

Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions

le 29 Janvier 2018

La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum.