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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

le 19 Octobre 2018

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant de la provision.

Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

le 19 Octobre 2018

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité. 

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

le 19 Octobre 2018

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Syndicat professionnel : intérêt à agir en contestation d’une élection

le 18 Octobre 2018

À nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.

Péremption d’instance : réponse à une demande de rétablissement de l’affaire

le 18 Octobre 2018

La défenderesse qui se borne à s’opposer à une demande de rétablissement de l’affaire au rôle n’invoque aucun moyen au sens de l’article 388 du code de procédure civile, de sorte que l’incident de péremption qu’elle soulève, après cette demande, est recevable. 

Action pour troubles anormaux du voisinage et délai de prescription

le 17 Octobre 2018

L’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et était soumise à la prescription de dix années aux termes de l’ancien article 2270-1 du code civil (avant la loi du 17 juin 2008)

CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice

le 17 Octobre 2018

Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèqe résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure. 

Action paulienne : compétence dans l’Union

le 17 Octobre 2018

Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.

De l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016

le 15 Octobre 2018

Selon l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. En faisant application de l’article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé le texte précité.

Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable

le 12 Octobre 2018

Un amendement sénatorial a tenté de durcir la peine prévue en cas de « typosquattage ». Le texte a été écarté du projet de réforme par la commission des lois.

Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

le 12 Octobre 2018

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs

le 11 Octobre 2018

Par deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation se penche sur les conditions d’une inscription sur la liste des médiateurs établie par chaque cour d’appel.

L’injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur

le 11 Octobre 2018

La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

Le prêteur a droit à la restitution de la somme qu’il a prêtée même s’il en a lui-même fait un usage illicite

le 11 Octobre 2018

Un agent immobilier qui prête au bénéficiaire d’une promesse de vente la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation et qui verse directement cette somme au notaire, alors qu’il ne dispose d’aucun mandat écrit l’autorisant à agir ainsi, reste fondé à obtenir de l’emprunteur la restitution du montant prêté. Dès lors que le contrat de prêt est régulièrement formé, le prêteur a droit à la restitution des fonds, même s’il les a lui-même employés de manière illicite.

Nationalité française : inconstitutionnalité d’une disposition vieille de 90 ans

le 11 Octobre 2018

Le Conseil constitutionnel corrige une inégalité dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

le 10 Octobre 2018

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

Appel à jour fixe : attention danger !

le 10 Octobre 2018

Dès lors que l’appel contre le jugement d’orientation est, à peine d’irrecevabilité, formé selon la procédure à jour fixe, l’appel est irrecevable si une copie de la requête n’est pas jointe à l’assignation.

Amiante : rappel de la méthode de calcul des indemnités dues par le FIVA

le 10 Octobre 2018

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le FIVA doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les juges du fond doivent motiver leur décision quant à l’appréciation de ce calcul de manière à permettre à la Cour de cassation de vérifier le respect du principe de la réparation intégrale. 

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

le 09 Octobre 2018

Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.

Recours entre coauteurs : encore et toujours la primauté de la faute

le 09 Octobre 2018

Les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une seule partie même débattue contradictoirement. En outre, le recours en contribution d’un coauteur non fautif contre un coauteur fautif ne donne pas lieu à un partage de la dette mais est intégral.