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Le quotidien du droit en ligne

Civil

L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre

le 22 Octobre 2018

La demande de mainlevée du séquestre des documents saisis par un huissier consécutivement à une mesure d’instruction relève du contentieux de l’exécution d’une telle mesure en sorte que le juge de la rétractation est incompétent pour en connaître.

Réforme de la justice : le Sénat propose que les juges restent en poste au moins trois ans

le 22 Octobre 2018

Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité. 

Point de départ de la prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 22 Octobre 2018

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

Pénal et procédure pénale : les apports du Sénat

le 22 Octobre 2018

Si le Sénat a supprimé certains articles du projet de loi de réforme pour la justice, il en a intégré d’autres. Parfois avec l’accord du gouvernement, parfois avec sa forte opposition.