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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

le 06 Décembre 2018

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

Le Pariscriminel sur son téléphone

le 03 Décembre 2018

Cette application (gratuite) est l’alibi parfait pour satisfaire sa passion du crime et du fait-divers parisien, du Moyen Âge à l’aube des années 2000. Près de 2 800 affaires, célèbres ou inconnues, sont recensées, avec chacune une illustration. Les titres – Le bourreau agressé, Cocher exécrable, etc. – fleurent bon les Nouvelles en trois lignes de Félix Fénéon.

Préjudice d’image et action civile : des précisions bienvenues

le 30 Novembre 2018

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction concernée. Un tel préjudice ne découle pas du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat. En effet, ce comportement ne renvoie qu’à l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie et non à l’ensemble des éléments constitutifs nécessaires pour caractériser l’infraction. 

Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I bis

le 29 Novembre 2018

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

Une saveur ne peut être une œuvre

le 27 Novembre 2018

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.

Vente par internet de billet d’avion dans le cadre d’un vol intracommunautaire : choix de la monnaie

le 27 Novembre 2018

Lorsqu’un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal – en l’espèce l’Allemagne – propose sur internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal – en l’espèce le Royaume-Uni, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre, en l’espèce la livre sterling.

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

Ordonnance de non-lieu et absence de charges suffisantes : quel contrôle opéré par la Cour de cassation ?

le 26 Novembre 2018

Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur renvoi après cassation et confirme une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans une information suivie du chef d’assassinat.

CJUE : une affaire de goût

le 23 Novembre 2018

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas être protégée au titre du droit d’auteur.

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

le 22 Novembre 2018

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

Affaire Grégory : inconstitutionnalité des dispositions applicables en 1984 à la garde à vue des mineurs

le 22 Novembre 2018

Il appartiendra au juge judiciaire d’apprécier les conséquences de cette inconstitutionnalité dans le litige à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre de l’affaire dite « du petit Grégory ». 

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

le 22 Novembre 2018

L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

Comment le ministère de la justice espère rebondir sur le dossier des écoutes judiciaires

le 21 Novembre 2018

La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

Confiscation, bien produit de l’infraction et droits du propriétaire de bonne foi

le 16 Novembre 2018

Les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.

Georges Tron et Brigitte Gruel sont acquittés au bénéfice du doute

le 15 Novembre 2018

Si la contrainte n’est pas établie, les scènes de sexe et le climat « hypersexualisé » sont, selon les juges, avérés.

« Monsieur Tron est un professionnel de l’embrouille qui a des mécanismes pervers redoutables »

le 15 Novembre 2018

Mercredi, l’avocat général a requis six ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex-employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.

Infraction à la législation du travail de nuit : preuve par procès-verbal

le 15 Novembre 2018

Les procès-verbaux de l’inspection du travail constatant des infractions font foi jusqu’à preuve contraire et la valeur probante des constatations s’étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l’employeur.

Procès Tron : les accusés réfutent les « calomnies » animées par le « ressentiment »

le 13 Novembre 2018

Après trois semaines de débats, la cour d’assises de Bobigny a enfin entendu les accusés Brigitte Gruel et Georges Tron, accusés de viols et d’agressions sexuelles par deux ex-collaboratrices de la mairie de Draveil.

Profondes modifications sur le fichage génétique

le 12 Novembre 2018

Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

L’application automatique d’une période de sûreté est conforme à la Constitution

le 12 Novembre 2018

L’article 132-23 du code pénal permet, sous réserve de la réunion des conditions légales, l’application d’une période de sûreté sans que le juge ait à la prononcer expressément. Ce mécanisme ne méconnaît pas les principes d’individualisation et de nécessité des peines. Le texte est donc déclaré conforme à la Constitution.