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Européen et international | Bien - Propriété

Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

le 06 Décembre 2018

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.