Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial

le 17 Mai 2018

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

Restriction à la liberté de circulation d’un individu soupçonné de crimes de guerre

le 07 Mai 2018

Les personnes soupçonnées d’avoir commis dans le passé des crimes de guerres peuvent faire l’objet de mesure portant atteinte à leur liberté de circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à quelles conditions ces restrictions pouvaient intervenir.

L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la Convention

le 03 Mai 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié

le 30 Avril 2018

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée

le 19 Avril 2018

Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Assignation à résidence : quid de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?

le 17 Avril 2018

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.