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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

le 16 Janvier 2019

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

le 14 Décembre 2018

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence

le 08 Novembre 2018

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation

le 08 Novembre 2018

La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.