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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Contrat et obligations - Responsabilité

Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité

le 21 Décembre 2018

Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.  

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

le 05 Novembre 2018

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

le 24 Octobre 2018

Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.