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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Convention - Traité - Acte

L’Union européenne n’est pas compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour

le 29 Mai 2017

Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. 

Protection des biens culturels : le Conseil de l’Europe propose une nouvelle Convention

le 26 Mai 2017

Une « nouvelle » Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant les biens culturels tendant à la mise en place d’une coopération transnationale pour enrayer le commerce des « antiquités du sang » a été adoptée le 3 mai 2017, et ouverte à la signature lors de la 127e Session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 19 mai 2017.