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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Convention - Traité - Acte

Exequatur d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond

le 31 Juillet 2017

En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?

le 20 Juillet 2017

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».