Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Droit économique

Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

le 24 Septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.

Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

le 18 Septembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

le 07 Septembre 2018

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.