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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Droit économique

Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption

le 09 Juin 2017

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

le 29 Mai 2017

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation.