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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Droit économique

Accords sur les investissements, arbitrage et droit de l’Union

le 04 Avril 2018

La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

La France doit récupérer plus de 642 M€ d’aide d’État auprès de la SNCF

le 09 Mars 2018

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la SNCF contre l’arrêt l’ayant condamné à rembourser plus de 642 M€ (hors intérêts) dans une affaire d’aide d’Etat qui dure depuis plus de quinze ans.

En Russie, le NLF Group s’attaque à Apple

le 07 Février 2018

Elle se proclame première structure russe d’investissement dans le financement de contentieux. Après deux années de service aux entreprises, son équipe tente une « expérience sociale » en s’adressant aux consommateurs. L’objectif : Apple et le ralentissement des anciens iPhones.