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Européen et international | Droit public

Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption

le 09 Juin 2017

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.