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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Famille - Personne

Règlement Bruxelles II bis et prorogation de compétence

le 17 Mai 2018

Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.

La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

le 20 Avril 2018

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

D’une femme à une autre, la délégation d’autorité parentale

le 14 Mars 2018

Dans une décision communiquée le 1er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle.

Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

le 12 Mars 2018

Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.