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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Famille - Personne

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

le 28 Octobre 2018

La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

Décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union : questions de procédure

le 23 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

le 05 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

le 05 Octobre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

le 19 Septembre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.