Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Famille - Personne

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

le 15 Décembre 2017

La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

le 13 Décembre 2017

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CEDH : condamnation française pour violences policières

le 05 Décembre 2017

Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

Enquête inadéquate sur des allégations de violence policière

le 30 Novembre 2017

Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère inadéquat de l’enquête menée sur les allégations de traitements inhumains ou dégradants, sans que la réalité de tels traitements n’ait pu être établie.

CEDH : diffamation et protection de la vie privée

le 28 Novembre 2017

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, constituent une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), des accusations d’actes criminels violents dirigées envers une personne non inculpée et non reconnue coupable d’un tel crime, sans que les propos en cause ne soient étayés par des faits.

Règlement Bruxelles II bis : articulation des règles de compétence

le 24 Novembre 2017

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

Précisions sur la portée dans l’Union d’un legs en application du règlement du 4 juillet 2012

le 21 Novembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .

Pas de droit à l’union civile pour les couples hétérosexuels

le 02 Novembre 2017

Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples homosexuels.

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

le 20 Octobre 2017

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation

le 16 Octobre 2017

Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.

Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens

le 18 Septembre 2017

En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.