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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Institution - Organisation

La CJUE interrogée sur la validité de la clause d’arbitrage prévue par un TBI conclu entre États membres

le 27 Septembre 2017

L’avocat général, M. Wathelet, prend position sur la clause d’arbitrage du traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie et estime que celle-ci est compatible avec le principe de non-discrimination, avec le mécanisme de renvoi préjudiciel et avec le principe d’autonomie du système juridique de l’Union européenne.

« Échec et mat » d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque

le 19 Septembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.

Demandeurs d’asile : la CJUE rejette les recours contre le mécanisme de relocalisation provisoire

le 12 Septembre 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette entièrement les recours en annulation présentés par la Hongrie et la Slovaquie visant à annuler le dispositif provisoire mis en place par le Conseil afin de relocaliser les demandeurs d’asile arrivant en Grèce et en Italie.