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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Institution - Organisation

Liberté d’expression des parlementaires : il y a des cloaques qui se perdent

le 08 Juin 2018

Les sanctions infligées à un eurodéputé pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires doivent être annulées en l’absence de trouble grave de la séance ou de perturbation grave des travaux du Parlement.

La course à la ratification du protocole n° 16

le 19 Avril 2018

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.