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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Marché intérieur - Politique communautaire

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

le 12 Janvier 2018

Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La CJUE décrypte le principe de l’interdiction des pratiques abusives

le 04 Décembre 2017

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.

Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?

le 29 Novembre 2017

Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.