Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Marché intérieur - Politique communautaire

La CJUE décrypte le principe de l’interdiction des pratiques abusives

le 04 Décembre 2017

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.

Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?

le 29 Novembre 2017

Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.

De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction

le 27 Octobre 2017

La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.