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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

Harcèlement moral au magasin de Tati Barbès : six mois de sursis requis contre l’ex-directrice

le 18 Juin 2018

L’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, qui comparaît pour harcèlement moral à l’encontre de France Javelle, réfute les accusations. Sa défense met en cause un système dont elle ne serait que la courroie de transmission, un management constitutif en soi des faits de harcèlement.

Entre goulag et stades de football, retour sur l’épopée Nikolaï Starostin

le 12 Juin 2018

Des années trente à la chute de l’Union soviétique, Nikolaï Starostin et ses frères ont profondément marqué le football russe. Avec un incident de parcours notable : leur condamnation au goulag.

Mise en accusation après deux mandats d’arrêts européens restés vains

le 12 Juin 2018

Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte

le 08 Juin 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, une fois de plus, rappeler les règles protégeant le secret professionnel des avocats et applicables à leurs correspondances.

Le travail au black, bête noire de l’ACOSS

le 30 Mai 2018

Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

Mesure de gel prononcée par un État membre de l’UE : modalités du recours contre la décision d’exécution en France

le 22 Mai 2018

Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités. 

Document antidaté : non-lieu pour une juge d’instruction

le 18 Mai 2018

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ?

Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des débats électriques mais statiques

le 17 Mai 2018

Les débats à l’Assemblée nationale ont parfois été vifs mais les évolutions du projet de loi ont été peu nombreuses. L’article 2 a particulièrement mobilisé les énergies, l’opposition accusant le gouvernement de vouloir correctionnaliser les viols sur mineurs.

En Russie, l’inviolabilité du domicile en quête de sens

le 15 Mai 2018

En moyenne, 500 perquisitions ont lieu chaque jour en Russie. Pour l’ONG de défense des droits de l’homme Agora, ce nombre démontre que le concept d’inviolabilité de la vie privée aurait perdu aujourd’hui « tout son sens ». Et cache une dérive politique dont seuls les cabinets d’avocats sont protégés.

Violences sexistes et sexuelles : la commission amende le projet de loi

le 11 Mai 2018

Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faites par le gouvernement à l’automne. 

Expulsion de France d’un terroriste : le droit d’avoir des droits ?

le 11 Mai 2018

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu lorsque l’État renvoie un individu vers un pays ayant pris des mesures générales pour prévenir les risques de mauvais traitements prohibés par cette disposition, et que le requérant ne présente aucun élément de preuve établissant que ses conditions de détention auraient dépassé le seuil de gravité nécessaire pour constituer une telle violation. 

Liberté d’expression des avocats : la France condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention

le 04 Mai 2018

La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.  

Le retard à l’allumage de la préfecture de police aux Batignolles

le 01 Mai 2018

Au nouveau palais de justice des Batignolles, il manque une centaine de policiers à l’appel. Faute d’effectifs suffisants, le préfet de police vient d’appeler à la rescousse les gendarmes. Un couac dans le transfert de la mission de police des audiences et des escortes, dévolue désormais à la préfecture de police de Paris en remplacement de la gendarmerie. 

Le nouveau palais de justice de Paris comptera neuf box vitrés

le 19 Avril 2018

Dans le prolongement des négociations avec les avocats (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, art. M. Babonneau ), le ministère de la Justice a annoncé que de nouvelles dispositions seront prises au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il a ouvert ses portes au public le 15 avril dernier.

Constitutionnalité de la commission d’office d’un avocat par un juge : réponse le 4 mai

le 17 Avril 2018

Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».

Box vitrés du TGI de Paris : les négociations achoppent, le blocage des audiences est annoncé

le 13 Avril 2018

À Paris, la situation s’enlise. Ailleurs, la ministre de la justice a demandé le démontage des box dits barreaudés et « un travail » sur les box sécurisés.

Les orientations nationales présentées dans la dernière circulaire de politique pénale

le 10 Avril 2018

Le 21 mars dernier, Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présenté sa circulaire de politique pénale à l’ensemble des membres du parquet.

Affaire Krombach : inapplicabilité transétatique du principe non bis in idem

le 09 Avril 2018

Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

Les propositions du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

le 28 Mars 2018

Le 21 mars 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont présenté en conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Pourvoi du ministère public : où le mémoire doit-il être déposé ?

le 26 Mars 2018

Le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation. Or l’article 585-2 du code de procédure pénale vise uniquement le greffe de la Cour de cassation. Il en résulte que la date d’arrivée du mémoire au service pénal du parquet général ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation. Un tel mémoire ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir.