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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

le 13 Décembre 2017

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La grande chambre de la CEDH précise l’application de l’article 18 de la Convention

le 08 Décembre 2017

Par le biais de cet arrêt portant sur le contrôle de l’arrestation et la détention provisoire d’un ancien ministre de Géorgie appartenant désormais à l’opposition politique, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise son interprétation de l’article 18.

CEDH : condamnation française pour violences policières

le 05 Décembre 2017

Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

Enquête inadéquate sur des allégations de violence policière

le 30 Novembre 2017

Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère inadéquat de l’enquête menée sur les allégations de traitements inhumains ou dégradants, sans que la réalité de tels traitements n’ait pu être établie.

CEDH : diffamation et protection de la vie privée

le 28 Novembre 2017

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, constituent une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), des accusations d’actes criminels violents dirigées envers une personne non inculpée et non reconnue coupable d’un tel crime, sans que les propos en cause ne soient étayés par des faits.

L’avocat du prévenu absent doit toujours avoir la parole en dernier

le 24 Novembre 2017

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.

Application du principe de confusion de peines à l’échelle de l’Union européenne

le 24 Novembre 2017

L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

Droit au procès équitable et incitation au délit

le 20 Novembre 2017

Par une décision du 2 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête alléguant une incitation au délit dans le cadre d’une opération d’achats tests de stupéfiants menée par des agents de police infiltrés.

Droit au procès équitable et témoin non comparant

le 07 Novembre 2017

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale fondée uniquement sur la déposition d’un témoin en fuite constitue une limitation des droits de la défense incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : différer et détenir

le 06 Novembre 2017

La personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure concomitante en France, peut être provisoirement détenue sans que la durée de cette mesure présentencielle ne soit déraisonnable.

Vie privée : conventionnalité du refus de retrait d’un article de presse

le 03 Novembre 2017

Dans une affaire concernant l’Allemagne et l’implication alléguée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus de retrait d’un article de presse n’a pas enfreint l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence.

12 hommes en colère, théâtre Hébertot, jusqu’au 7 janvier 2018

le 03 Novembre 2017

Au théâtre Hébertot, jusqu’au 7 janvier 2018, Charles Tordjman signe une remarquable mise en scène d’une grande finesse de la célébrissime pièce de Reginald Rose, à partir d’une nouvelle adaptation de Francis Lombrail. Grâce à l’excellent jeu des douze acteurs, la tension qui caractérise ce texte est particulièrement palpable.

Responsabilité pénale de la personne morale : bis repetita placent !

le 02 Novembre 2017

Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. 

Teodoro Obiang condamné, une première dans l’affaire des « biens mal acquis »

le 31 Octobre 2017

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite « des biens mal acquis ».

Philippe Jaenada, La Serpe

le 26 Octobre 2017

Dans cette enquête passionnante, Philippe Jaenada plonge au cœur d’une histoire tout aussi sordide qu’elle est curieuse : le triple meurtre du château d’Escoire, intervenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 1941. Henri Girard, dont le célèbre Salaire de la peur sera par la suite adapté au cinéma par Clouzot, en fut accusé et ressortit acquitté du procès qui s’ensuivit, notamment grâce au talent de Maurice Garçon. Soixante-dix ans après, à partir d’une étude minutieuse des investigations et du procès, Philippe Jaenada formule de nouvelles hypothèses fascinantes.

Mandat d’arrêt européen : les précisions pratiques de la Commission européenne

le 26 Octobre 2017

La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen.

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

le 23 Octobre 2017

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

Atteinte à la vie privée en détention : Salah Abdeslam débouté

le 17 Octobre 2017

Le 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement particulièrement attendu dans lequel il a débouté Salah Abdeslam. Ce dernier faisait, en effet, état d’une atteinte à sa vie privée survenue durant sa détention.

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

le 16 Octobre 2017

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.

Le parquet européen a été adopté

le 13 Octobre 2017

Le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit vingt États membres, dont la France et l’Allemagne.