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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

le 16 Octobre 2018

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : précisions sur la compétence de la justice parisienne

le 12 Octobre 2018

Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte des précisions relatives à la compétence des juridictions parisiennes en matière d’infractions relatives au système de traitement automatisé de données. 

Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens

le 11 Octobre 2018

La mission d’information relative au régime des fouilles en détention vient de rendre son rapport d’information le mardi 2 octobre 2018.

Fraude au détachement de travailleurs : application de la jurisprudence européenne

le 03 Octobre 2018

Lorsqu’il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale et que la personne poursuivie produit des certificats E101 à l’égard des travailleurs concernés, le juge ne peut les écarter qu’aux conditions énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne. 

D’argent et de sang. Le roman vrai de la mafia du CO²

le 25 Septembre 2018

La passionnante enquête de Fabrice Arfi, un véritable thriller, dévoile les arcanes de ce qui constitue certainement l’une des plus grandes arnaques du siècle : la fraude à la taxe carbone.

Focus sur le contrôle de l’activité des OPJ et APJ par la chambre de l’instruction

le 24 Septembre 2018

L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de contrôle de l’activité des fonctionnaires de police attribuée à la chambre de l’instruction.

Après l’affaire Alexandre Benalla, la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale

le 24 Septembre 2018

Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle à renforcer les dispositions pénales de l’article 40 du code de procédure pénale. Des députés veulent sanctionner le non-respect du deuxième alinéa de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Procès en appel : la syndicaliste d’Areva a-t-elle mis en scène sa terrible agression ?

le 20 Septembre 2018

Maureen Kearney, 63 ans, a été condamnée le 6 juillet 2017 à cinq mois de sursis et 5 000 € d’amende pour dénonciation d’un crime ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Ancienne syndicaliste d’Areva, elle affirme encore aujourd’hui avoir été séquestrée et violée, à son domicile, du fait de ses activités syndicales. Des faits montés de toute pièce, selon l’accusation, pour servir son combat syndical.

La conférence Berry

le 17 Septembre 2018

Une plaidoirie doit-elle rester dans le prétoire ? Les paroles – simples, subtiles, protestataires – s’envolent. Vers les allégories des vieux tribunaux ou les faux-plafonds des nouveaux édifices. Elles se gravent dans la mémoire de celles et ceux qui ont entendu l’avocat tenter de plier l’auditoire à son opinion. 

Droit au procès équitable : les enseignements de la CJUE sur le mandat d’arrêt européen

le 07 Septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle concernant le contrôle porté par l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

Rapport 2017 du ministère public : « nourrir la réflexion dans le cadre des chantiers de la justice »

le 06 Septembre 2018

Le rapport annuel 2017 rendu fin juillet propose « une réflexion de fond » sur les différentes actions des parquets de France et une mise en perspective riche en enseignement à l’heure de la future réforme de la procédure pénale.

Saisie d’un bien constituant le produit indirect et partiel de l’infraction : exigence de proportionnalité

le 06 Septembre 2018

Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété.

Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

le 03 Septembre 2018

La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

Violences sexuelles et sexistes : Assemblée et Sénat s’accordent sur un texte

le 26 Juillet 2018

Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.

L’affaire Benalla enflamme le Parlement

le 20 Juillet 2018

L’affaire Benalla, du nom de ce collaborateur du président de la République vu sur une vidéo en train de frapper un manifestant a occupé les débats au Sénat et à l’Assemblée. Si au Sénat, le gouvernement a fourni de maigres éléments d’explication, à l’Assemblée l’affaire a totalement éclipsé le projet de loi constitutionnelle et abouti à une commission d’enquête parlementaire.

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

le 20 Juillet 2018

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.