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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

La CJUE décrypte le principe de l’interdiction des pratiques abusives

le 04 Décembre 2017

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.

Vie privée : conventionnalité du refus de retrait d’un article de presse

le 03 Novembre 2017

Dans une affaire concernant l’Allemagne et l’implication alléguée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus de retrait d’un article de presse n’a pas enfreint l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence.

Information sur un procès en cours : l’interdiction de diffuser l’image d’un accusé peut être justifiée

le 02 Octobre 2017

La décision du juge national interdisant aux journalistes de rendre compte d’un procès pénal en cours par la diffusion de l’image de l’accusé n’emporte pas nécessairement violation de l’article 10 de la Convention. 

La CJUE interrogée sur la validité de la clause d’arbitrage prévue par un TBI conclu entre États membres

le 27 Septembre 2017

L’avocat général, M. Wathelet, prend position sur la clause d’arbitrage du traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie et estime que celle-ci est compatible avec le principe de non-discrimination, avec le mécanisme de renvoi préjudiciel et avec le principe d’autonomie du système juridique de l’Union européenne.