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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

Affaire Bettencourt : la condamnation du Point ne porte pas atteinte à la liberté d’expression

le 20 Juin 2017

Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression.

CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée

le 06 Juin 2017

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

L’Union européenne n’est pas compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour

le 29 Mai 2017

Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. 

CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain

le 26 Mai 2017

À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.