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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Modification de la politique de priorisation des requêtes devant la CEDH

le 14 Juin 2017

Le 22 mai 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a actualisé les différentes catégories de priorités des affaires relevant de sa politique de priorisation.

CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain

le 26 Mai 2017

À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.