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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Application du principe de confusion de peines à l’échelle de l’Union européenne

le 24 Novembre 2017

L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

Droit au procès équitable et incitation au délit

le 20 Novembre 2017

Par une décision du 2 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête alléguant une incitation au délit dans le cadre d’une opération d’achats tests de stupéfiants menée par des agents de police infiltrés.

Droit au procès équitable et témoin non comparant

le 07 Novembre 2017

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale fondée uniquement sur la déposition d’un témoin en fuite constitue une limitation des droits de la défense incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : différer et détenir

le 06 Novembre 2017

La personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure concomitante en France, peut être provisoirement détenue sans que la durée de cette mesure présentencielle ne soit déraisonnable.