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Européen et international | Procédure

CJUE : accès aux documents des institutions versus protection des procédures juridictionnelles

le 31 Juillet 2017

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux documents que détiennent le Parlement européen, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont liés à son activité juridictionnelle.