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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Demandeurs d’asile : la CJUE rejette les recours contre le mécanisme de relocalisation provisoire

le 12 Septembre 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette entièrement les recours en annulation présentés par la Hongrie et la Slovaquie visant à annuler le dispositif provisoire mis en place par le Conseil afin de relocaliser les demandeurs d’asile arrivant en Grèce et en Italie. 

Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles

le 07 Septembre 2017

La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. 

CJUE : accès aux documents des institutions versus protection des procédures juridictionnelles

le 31 Juillet 2017

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux documents que détiennent le Parlement européen, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont liés à son activité juridictionnelle.