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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Propriété intellectuelle

Droit d’auteur : de la société de l’information au marché unique numérique

le 18 Septembre 2018

Le parlement européen a adopté, le 12 septembre 2018, la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Marque : risque de confusion autour du signe France.com

le 19 Juillet 2018

Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».

Quand la semelle rouge d’escarpins devient une marque

le 18 Juillet 2018

Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme ».