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Européen et international | Propriété intellectuelle

Droit des marques : précision du critère de lien économique dans l’État d’importation et l’État d’exportation

le 28 Septembre 2017

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, précise les critères qui permettent aux titulaires de marques parallèles liés économiquement de s’opposer à l’importation et la commercialisation sur leur territoire de produits en provenance d’un autre État membre de l’Union ou de l’espace économique européen.