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Européen et international | Transport

Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien

le 12 Juin 2017

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.