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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Focus sur le contrôle de l’activité des OPJ et APJ par la chambre de l’instruction

le 24 Septembre 2018

L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de contrôle de l’activité des fonctionnaires de police attribuée à la chambre de l’instruction.

Après l’affaire Alexandre Benalla, la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale

le 24 Septembre 2018

Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle à renforcer les dispositions pénales de l’article 40 du code de procédure pénale. Des députés veulent sanctionner le non-respect du deuxième alinéa de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

le 24 Septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.

Procès en appel : la syndicaliste d’Areva a-t-elle mis en scène sa terrible agression ?

le 20 Septembre 2018

Maureen Kearney, 63 ans, a été condamnée le 6 juillet 2017 à cinq mois de sursis et 5 000 € d’amende pour dénonciation d’un crime ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Ancienne syndicaliste d’Areva, elle affirme encore aujourd’hui avoir été séquestrée et violée, à son domicile, du fait de ses activités syndicales. Des faits montés de toute pièce, selon l’accusation, pour servir son combat syndical.

Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

le 19 Septembre 2018

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.

Droit d’auteur : de la société de l’information au marché unique numérique

le 18 Septembre 2018

Le parlement européen a adopté, le 12 septembre 2018, la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

le 18 Septembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Les propositions de la Commission pour réformer le régime d’asile européen

le 17 Septembre 2018

Dans son discours sur l’État de l’Union, prononcé le 12 septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté de nouvelles propositions qui doivent permettre, espère-t-il, de dégager un compromis sur la réforme en matière de migrations et de gestion des frontières.

Égalité de traitement : la religion d’un médecin

le 17 Septembre 2018

Le licenciement d’un médecin travaillant dans un hôpital catholique au motif qu’il s’est remarié sans que son premier mariage ait été annulé peut constituer une discrimination fondée sur la religion dès lors que cette sanction ne serait pas intervenue s’il n’avait pas été catholique.

La conférence Berry

le 17 Septembre 2018

Une plaidoirie doit-elle rester dans le prétoire ? Les paroles – simples, subtiles, protestataires – s’envolent. Vers les allégories des vieux tribunaux ou les faux-plafonds des nouveaux édifices. Elles se gravent dans la mémoire de celles et ceux qui ont entendu l’avocat tenter de plier l’auditoire à son opinion. 

Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

le 13 Septembre 2018

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

le 07 Septembre 2018

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

Techniques de renseignement : quand le Conseil d’État invite la CJUE à revoir sa jurisprudence

le 07 Septembre 2018

Êtes-vous vraiment sûrs que, dans le contexte de menace terroriste, il faut interdire la conservation généralisée des données de connexion ? Telle est la question que le Conseil d’État a renvoyée en juillet à la CJUE et dont la formulation invite assez clairement les juges de Luxembourg à revenir sur leur jurisprudence.

Droit au procès équitable : les enseignements de la CJUE sur le mandat d’arrêt européen

le 07 Septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle concernant le contrôle porté par l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

le 06 Septembre 2018

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

Rapport 2017 du ministère public : « nourrir la réflexion dans le cadre des chantiers de la justice »

le 06 Septembre 2018

Le rapport annuel 2017 rendu fin juillet propose « une réflexion de fond » sur les différentes actions des parquets de France et une mise en perspective riche en enseignement à l’heure de la future réforme de la procédure pénale.

Saisie d’un bien constituant le produit indirect et partiel de l’infraction : exigence de proportionnalité

le 06 Septembre 2018

Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété.

Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH

le 04 Septembre 2018

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

le 03 Septembre 2018

La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.