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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la Convention

le 03 Mai 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

Maison d’arrêt de Fresnes : retour sur les conditions indignes de vie en détention

le 02 Mai 2018

Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes.

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

le 02 Mai 2018

Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

Le retard à l’allumage de la préfecture de police aux Batignolles

le 01 Mai 2018

Au nouveau palais de justice des Batignolles, il manque une centaine de policiers à l’appel. Faute d’effectifs suffisants, le préfet de police vient d’appeler à la rescousse les gendarmes. Un couac dans le transfert de la mission de police des audiences et des escortes, dévolue désormais à la préfecture de police de Paris en remplacement de la gendarmerie. 

Les 12 travaux de la Cour pénale internationale - 2e partie

le 30 Avril 2018

Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze situations et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Seconde partie de notre tour d’horizon.

Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié

le 30 Avril 2018

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

le 20 Avril 2018

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 20 Avril 2018

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…