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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Chantiers de la justice : focus sur les deux rapports relatifs à la matière pénale

le 18 Janvier 2018

Parmi les cinq chantiers de la justice, deux concernent la matière pénale. Il s’agit du chantier relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale et de celui consacré au sens et à l’efficacité des peines. 

Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour

le 18 Janvier 2018

La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.

L’État actionnaire distinct de l’État puissance publique

le 18 Janvier 2018

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique.