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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Mandat d’arrêt européen : les précisions pratiques de la Commission européenne

le 26 Octobre 2017

La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen.

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

le 23 Octobre 2017

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

le 20 Octobre 2017

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.