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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

le 20 Octobre 2017

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

le 19 Octobre 2017

Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

le 13 Octobre 2017

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 3e trimestre 2017

le 13 Octobre 2017

Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de 0,90 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 269, 12 oct. 2017).

Loyer de renouvellement d’un local monovalent

le 11 Octobre 2017

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme

le 09 Octobre 2017

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

le 09 Octobre 2017

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

le 04 Octobre 2017

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

La réforme sur le montant de l’APL est entrée en vigueur

le 04 Octobre 2017

Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

le 04 Octobre 2017

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobilier

le 03 Octobre 2017

En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

le 03 Octobre 2017

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.

Qualification de vente en l’état futur d’achèvement

le 02 Octobre 2017

Ne peut être qualifiée de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) l’opération par laquelle de l’acquéreur a acquis des lots en vue de leur rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, est à la charge del’acquéreur, qu’aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n’a été́ souscrite au profit du vendeur qui n’a pas à assurer la charge de leur maîtrise d’ouvrage et que les parties se sont accordées en connaissance de cause pour que l’acquéreur bénéficie d’avantages fiscaux et qu’il ne peut être reproché au vendeur d’avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux.

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication

le 29 Septembre 2017

L’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.

Indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime

le 28 Septembre 2017

Les limitations au droit à indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public naturel ne méconnaissent pas le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, tout aménagement effectué sans autorisation préalable peut faire l’objet d’une action domaniale.

Élément d’équipement dissociable : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

le 26 Septembre 2017

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

ICC au 2e semestre 2017 : hausse de 2,59 % sur un an

le 26 Septembre 2017

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 245, 19 sept. 2017) s’élève à 1 664, soit une hausse de 2,59 % sur un an, de 2,65 % sur trois ans et de 6,53 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Indemnisation des propriétaires d’un immeuble détruit : prise en compte de la valeur vénale

le 26 Septembre 2017

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit.

La Cour des comptes critique les avantages fiscaux des organismes HLM

le 25 Septembre 2017

À la suite d’une enquête menée sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, la Cour des comptes estime, dans un référé publié le 18 septembre, que l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont « des mesures mal ciblées ».