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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Dalloz actualité file en vacances

le 31 Juillet 2017

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

Régularisation de l’offre de renouvellement de bail et calcul de la créance de restitution

le 31 Juillet 2017

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.

Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen et recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle pour non-conformité d’une construction au permis de construire

le 31 Juillet 2017

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et, partant, ne font pas obstacle au droit d’exhaussement du voisin.
L’action d’un tiers visant à la mise en conformité d’une construction édifiée en violation du permis de construire n’est recevable que si l’existence d’un préjudice réel et d’une non-conformité substantielle est rapportée. 

Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement

le 28 Juillet 2017

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

le 28 Juillet 2017

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

le 27 Juillet 2017

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

Indice national des fermages 2017

le 27 Juillet 2017

Il ressort d’un arrêté du 19 juillet 2017 que, pour 2017,

L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 106,02 (indice base 100 en 2009),

L’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 106,67 (indice base 100 en 2009),

L’indice national des fermages s’établit à 106,28.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à l’année 2016, elle est de - 3,02 %.

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

le 26 Juillet 2017

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.

Absence de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière

le 24 Juillet 2017

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge dont elle encadre les conditions d’exercice dans le but légitime d’informer les tiers et d’assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu’à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs.

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

le 20 Juillet 2017

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2017/2018 des seuils de ressources

le 20 Juillet 2017

La révision des seuils de ressources 2017/2018 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 2e trimestre 2017

le 20 Juillet 2017

Au deuxième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,19, soit une hausse de 0,75 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 183, 13 juill. 2017).

Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond

le 19 Juillet 2017

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.