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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Les distances minimales de vue ne valent qu’entre fonds contigus

le 18 Décembre 2017

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de vue ne sont pas applicables, quelle que soit la distance entre les fonds.

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées

le 18 Décembre 2017

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.

Notion de commerce à destination « d’alimentation générale »

le 15 Décembre 2017

Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion large d’alimentation générale.

Loi « Logement » : le fond et la forme

le 15 Décembre 2017

Après une première présentation à la presse en septembre, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, mardi 12 décembre, une phase de concertation. À cette occasion, le contenu du texte a été réaffirmé.

Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

le 15 Décembre 2017

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

le 14 Décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114).

À la recherche d’un consensus sur le logement

le 14 Décembre 2017

Le gouvernement s’est donné jusqu’à fin janvier pour trouver un consensus avec les acteurs du logement sur l’avant-projet de loi qu’il vient de présenter.

Nullité de la cession de parts consentie à vil prix et rupture de l’équilibre contractuel

le 14 Décembre 2017

Une cession de parts est considérée comme ayant été consentie à vil prix dès lors que la contrepartie principale, une cession réciproque de parts, n’a pas été exécutée. Le fait qu’il s’agisse en réalité d’une rétrocession de parts cédées dans le cadre d’un précédent contrat conduit la Cour de cassation à apprécier l’équilibre contractuel de l’opération à l’aune des deux conventions successives.  

Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat

le 14 Décembre 2017

Sauf à ce que les stipulations d’une convention d’aménagement aient le caractère d’un contrat de mandat, sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère de travaux publics.

Apport irrégulier du droit au bail

le 12 Décembre 2017

L’apport du droit au bail effectué par un fermier et gérant de GFA en violation d’une clause statutaire donnant compétence à l’assemblée des associés pour autoriser l’apport est connu des autres associés appelés par la suite à participer à un acte de résiliation partielle de ce bail, ce dernier acte, qui ne vaut pas en lui-même renonciation à invoquer l’irrégularité commise à l’instant de l’apport, constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation de l’acte d’apport et, spécifiquement au titre du statut des baux ruraux, en résiliation du bail.

Marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France au troisième trimestre 2017

le 11 Décembre 2017

Pour le troisième trimestre 2017, le marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France affiche d’excellents résultats.

Propriété des plantations faites avant le renouvellement d’un bail

le 04 Décembre 2017

Lors du renouvellement d’un bail, le bailleur devient propriétaire, par accession, des plantations intervenues avant ce renouvellement.

Application de la loi ALUR dans le temps (congé)

le 01 Décembre 2017

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.

Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers : après Lille, c’est au tour de Paris

le 30 Novembre 2017

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne.

Marché locatif privé : activité en baisse pour 2017

le 30 Novembre 2017

Selon l’observatoire CLAMEUR, l’activité du marché locatif privé enregistre une baisse sur les dix premiers mois de 2017.

Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

le 29 Novembre 2017

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

Remise à plat des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées

le 28 Novembre 2017

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail

le 27 Novembre 2017

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire

le 22 Novembre 2017

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.

Précisions sur la portée dans l’Union d’un legs en application du règlement du 4 juillet 2012

le 21 Novembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .