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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

ICC au 2e trimestre 2018 : hausse de 2,10 % sur un an

le 21 Septembre 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction

le 20 Septembre 2018

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

le 19 Septembre 2018

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives. 

Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments

le 18 Septembre 2018

La constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.

La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude

le 14 Septembre 2018

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux

le 14 Septembre 2018

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

Vente après division de l’immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

le 12 Septembre 2018

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi. 

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

le 11 Septembre 2018

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

le 11 Septembre 2018

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.

(Sous-)location de courte durée : condamnation du propriétaire

le 07 Septembre 2018

Ayant relevé qu’un logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, une cour d’appel a pu juger qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire. 

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

le 03 Septembre 2018

Le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

le 03 Septembre 2018

Un décret du 3 août 2018 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,05 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

Indice national des fermages 2018

le 27 Juillet 2018

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2018 (JO 25 juill.) que, pour 2018 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 100,16 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 107,37 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 103,05 ;

quant à la variation de l’indice national des fermages 2018 par rapport à l’année 2017, elle est de - 3,04 %.

Bail commercial : effets de la nullité du congé

le 26 Juillet 2018

En présence d’un congé nul, le preneur peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, soit se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. Le fait qu’il reste dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations

le 24 Juillet 2018

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Décès du preneur : droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

le 24 Juillet 2018

La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant. 

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

Chemin d’exploitation ou servitude de passage ?

le 20 Juillet 2018

L’existence de servitudes conventionnelles de passage n’excluent pas en soi la qualification de chemin d’exploitation.

Réussites et échecs du programme de rénovation urbaine

le 18 Juillet 2018

Le programme de rénovation urbaine a été un succès en ce qui concerne le bâti. Mais l’objectif de mixité sociale a été relégué au second plan.