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Immobilier | Assurance

Faute séparable des fonctions sociales : défaut d’assurance décennale et de souscription de CCMI

le 02 Juillet 2018

Le gérant d’une société commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle en omettant de conclure un contrat de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.