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Immobilier | Assurance

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

le 03 Octobre 2017

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.