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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Notion de commerce à destination « d’alimentation générale »

le 15 Décembre 2017

Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion large d’alimentation générale.

Loi « Logement » : le fond et la forme

le 15 Décembre 2017

Après une première présentation à la presse en septembre, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, mardi 12 décembre, une phase de concertation. À cette occasion, le contenu du texte a été réaffirmé.

Apport irrégulier du droit au bail

le 12 Décembre 2017

L’apport du droit au bail effectué par un fermier et gérant de GFA en violation d’une clause statutaire donnant compétence à l’assemblée des associés pour autoriser l’apport est connu des autres associés appelés par la suite à participer à un acte de résiliation partielle de ce bail, ce dernier acte, qui ne vaut pas en lui-même renonciation à invoquer l’irrégularité commise à l’instant de l’apport, constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation de l’acte d’apport et, spécifiquement au titre du statut des baux ruraux, en résiliation du bail.

Propriété des plantations faites avant le renouvellement d’un bail

le 04 Décembre 2017

Lors du renouvellement d’un bail, le bailleur devient propriétaire, par accession, des plantations intervenues avant ce renouvellement.

Application de la loi ALUR dans le temps (congé)

le 01 Décembre 2017

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.

Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers : après Lille, c’est au tour de Paris

le 30 Novembre 2017

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne.

Marché locatif privé : activité en baisse pour 2017

le 30 Novembre 2017

Selon l’observatoire CLAMEUR, l’activité du marché locatif privé enregistre une baisse sur les dix premiers mois de 2017.

Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

le 29 Novembre 2017

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail

le 27 Novembre 2017

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire

le 22 Novembre 2017

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.

Charges locatives : pas de régularisation, pas de prescription !

le 17 Novembre 2017

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

le 20 Octobre 2017

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

le 19 Octobre 2017

Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 3e trimestre 2017

le 13 Octobre 2017

Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de 0,90 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 269, 12 oct. 2017).

Loyer de renouvellement d’un local monovalent

le 11 Octobre 2017

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication

le 29 Septembre 2017

L’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.

ICC au 2e semestre 2017 : hausse de 2,59 % sur un an

le 26 Septembre 2017

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 245, 19 sept. 2017) s’élève à 1 664, soit une hausse de 2,59 % sur un an, de 2,65 % sur trois ans et de 6,53 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Bail commercial : point de départ de l’action en requalification

le 25 Septembre 2017

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Stratégie logement : le plan du gouvernement

le 22 Septembre 2017

La stratégie logement du gouvernement s’organise autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; et améliorer le cadre de vie.

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

le 22 Septembre 2017

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.