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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Évolution des loyers « loi de 1948 »

le 03 Septembre 2018

Un décret du 3 août 2018 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,05 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Bail commercial : effets de la nullité du congé

le 26 Juillet 2018

En présence d’un congé nul, le preneur peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, soit se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. Le fait qu’il reste dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

Décès du preneur : droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

le 24 Juillet 2018

La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant. 

IRL : + 1,25 % au 2e trimestre 2018

le 18 Juillet 2018

Au deuxième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,77, soit une hausse de 1,25 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 181, 12 juill. 2018).

Loyer binaire et statut des baux commerciaux

le 17 Juillet 2018

Lorsque les parties prévoient le recours au juge en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement, elles usent du droit d’accès au juge qui ne peut leur être refusé, lequel juge doit se prononcer au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Bail loi de 1948 : sort de la sous-location en cas de décès du locataire principal

le 12 Juillet 2018

Le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à conférer à la veuve du locataire, qui n’est pas titulaire du bail, la qualité d’occupante. Le sous-locataire dont le titre a été reconnu judiciairement est occupant de bonne foi et bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence

le 06 Juillet 2018

En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. 

Encadrement 2018/2019 des loyers d’habitation en zones tendues

le 06 Juillet 2018

Le décret du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 30 juin.

Nullité du bail : prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable

le 05 Juillet 2018

La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.

GFA : violation d’une clause statutaire limitative de pouvoirs

le 04 Juillet 2018

Le preneur à bail qui n’était pas associé du groupement foncier agricole lors de la délivrance du congé peut se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant.

ICC au 1er trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an

le 03 Juillet 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 165, 26 juin 2018) s’élève à 1 671, soit une hausse de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur trois ans et de 11,18 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2018 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

le 02 Juillet 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au premier trimestre 2018, l’ILC s’établit à 111,87, en hausse de 2,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 166, 26 juin 2018).

Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers parisiens

le 29 Juin 2018

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens entre 2015 et 2017.

Bail d’habitation : aménagement et limite d’une clause de solidarité

le 21 Juin 2018

Si le copreneur solidaire ayant expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, faute de stipulation contraire, cette solidarité ne s’applique pas au paiement de l’indemnité d’occupation.

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

le 20 Juin 2018

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.