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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

le 19 Juin 2017

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

le 16 Juin 2017

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.

Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

le 09 Juin 2017

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.

L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers

le 08 Juin 2017

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle.

Appréciation de la conformité de l’ouvrage en VEFA sur le fondement exclusif de la notice descriptive des travaux

le 02 Juin 2017

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles s’apprécie uniquement au regard des mentions contenues dans la notice descriptive des travaux annexée au contrat, à l’exclusion des autres documents, notamment de l’arrêté de permis de construire.