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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement

le 14 Février 2018

L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. 

Clôture de la conférence de consensus sur le logement

le 13 Février 2018

La conférence de consensus sur le logement a permis d’affiner le projet de loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) qui sera présenté en conseil des ministres fin mars. 

La division d’un lot de copropriété ne fait pas naître un nouveau syndicat

le 05 Février 2018

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

le 17 Janvier 2018

Un décret du 8 janvier 2018 précise les modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.

Loi « Logement » : le fond et la forme

le 15 Décembre 2017

Après une première présentation à la presse en septembre, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, mardi 12 décembre, une phase de concertation. À cette occasion, le contenu du texte a été réaffirmé.

Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

le 15 Décembre 2017

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.