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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ?

le 19 Juin 2018

Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel.

Occupation précaire des parties communes : majorité simple

le 16 Avril 2018

Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable).

Rectification de l’état descriptif de division

le 03 Avril 2018

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

le 27 Mars 2018

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.