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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété : on (voudrait) réforme(r) à tous les étages !

le 23 Octobre 2017

Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts, le GRECCO, vient de soumettre un avant-projet de réforme de la loi de 1965 aux pouvoirs publics et l’association CLCV publie un livre blanc.

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

le 26 Juillet 2017

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.