Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Occupation précaire des parties communes : majorité simple

le 16 Avril 2018

Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable).

Rectification de l’état descriptif de division

le 03 Avril 2018

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

le 27 Mars 2018

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 

Sanction en référé de travaux irréguliers sur les parties communes

le 08 Mars 2018

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement

le 14 Février 2018

L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. 

Clôture de la conférence de consensus sur le logement

le 13 Février 2018

La conférence de consensus sur le logement a permis d’affiner le projet de loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) qui sera présenté en conseil des ministres fin mars. 

La division d’un lot de copropriété ne fait pas naître un nouveau syndicat

le 05 Février 2018

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.