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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Aliénation d’un chemin rural

le 13 Juin 2017

La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains en cas d’aliénation d’un chemin rural et le notaire en charge de rédiger l’acte de vente du chemin rural n’a pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal.

Opération d’intermédiation locative d’une SAFER

le 01 Juin 2017

Une SAFER peut, pour la réalisation de sa mission d’intérêt général, se livrer à des opérations d’entremise locative et, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu.