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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Décision QPC relative au délai pour la rétrocession SAFER

le 05 Juin 2018

En subordonnant l’exercice du droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément au but d’intérêt général que doivent satisfaire les SAFER, le dépassement du délai prévu ne peut être sanctionné qu’au titre du droit commun, la juridiction compétente devant veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l’objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption

Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti

le 22 Mai 2018

Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

le 13 Avril 2018

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire.