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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

le 01 Juin 2018

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

Expropriation : que couvre l’indemnité de remploi ?

le 06 Avril 2018

L’indemnité de remploi versée à l’exproprié ne couvre pas le préjudice lié à l’enclavement d’un garage resté sa propriété et dont la desserte future nécessitera la mise en place d’une servitude.