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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Office de la commission de médiation au titre du DALO

le 07 Juin 2017

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier.